ESRS révisés et standard VS : ce que changent les nouveaux textes européens

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Le 21 septembre 2026, deux textes très attendus ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne : les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) révisés, ou « Set 2 », et le Voluntary Sustainability Reporting Standard (VS). 

Leur publication concrétise une partie importante des réformes initiées par le paquet législatif Omnibus I : simplifier le reporting des entreprises qui restent soumises à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), tout en encadrant davantage les demandes d’informations adressées à leur chaîne de valeur, selon le principe dit de Value Chain Cap (plafond de la chaîne de valeur). Ce sont les principaux objectifs poursuivis par les ESRS révisés et le standard VS.

ESRS : environ 70 % de datapoints en moins 

Les ESRS révisés réduisent de plus de 70 % le nombre total de points de données (datapoints) et de plus de 60 % les points de données obligatoires que les entreprises soumises à la CSRD peuvent être amenées à mentionner dans leur rapport de durabilité. 

Une liste provisoire publiée par l’EFRAG aboutit à un ordre de grandeur d’environ 300 points de données. Ce décompte, qui figure dans un fichier Excel publié le 28 août, constitue un document d’accompagnement pour les entreprises et non le texte réglementaire lui-même. Il fait actuellement l’objet d’une consultation publique ouverte jusqu’au 23 octobre 2026, avant une version finale attendue d’ici fin 2026. 

Mais la réforme va plus loin qu’une réduction du volume de points de données à présenter : elle modifie surtout la manière de déterminer ce qui doit être publié et l’architecture du rapport. 

Double matérialité : toujours centrale, mais plus proportionnée 

La double matérialité reste le fondement des ESRS révisés. L’entreprise doit toujours identifier ses impacts matériels sur les personnes et l’environnement, ainsi que les risques et opportunités matériels pour l’entreprise (ou IRO). 

Les ESRS révisés permettent toutefois explicitement une approche descendante, dite top-down. L’entreprise peut partir de sa stratégie, de son modèle d’affaires, de ses activités, de ses implantations et de sa chaîne de valeur pour identifier les thèmes ou sous-thèmes susceptibles de porter des impacts, risques ou opportunités (IRO) matériels. 

Par exemple, une entreprise industrielle disposant de plusieurs sites en zones de stress hydrique peut identifier directement l’utilisation de l’eau comme un sous-thème à examiner, sans commencer par établir et noter individuellement tous les IRO possibles liés à l’eau. 

Les IRO ne disparaissent cependant pas : lorsque la matérialité d’un thème n’est pas évidente, leur analyse permet de l’approfondir. L’approche inverse, plus granulaire, dite bottom-up, reste donc possible : partir des IRO, évaluer leur matérialité puis les rattacher aux thèmes ou sous-thèmes correspondants. Les deux méthodes peuvent être combinées et panachées en fonction des enjeux de durabilité propres à l’entreprise. 

Références : ESRS 1, §25 à 32 et AR 8 à AR 12. 

Une grille moins granulaire 

La grille est également rationalisée. Les ESRS révisés reposent sur deux niveaux : 10 thèmes et une quarantaine de sous-thèmes ; le niveau des sous-sous-thèmes utilisé dans les ESRS de 2023 (Set 1) disparaît. 

Le thème « changement climatique », par exemple, comprend les sous-thèmes atténuation, adaptation et énergie. Sur le social, les enjeux sont davantage regroupés autour des conditions de travail, de la santé-sécurité, du dialogue social, de la formation, de la diversité et de l’égalité de traitement ou des autres droits humains liés au travail. 

Les grandes familles ESG restent donc couvertes : c’est surtout le niveau de granularité de l’analyse qui diminue. 

Référence : ESRS 1, appendice A. 

Qui dit « thème matériel » ne dit pas « tous les datapoints à renseigner » 

Autre clarification importante, le principe dit de matérialité de l’information de durabilité est clarifié: l’analyse de double matérialité fonctionne bien en deux étapes : 

1. Identifier les thèmes ou sous-thèmes associés à des IRO matériels (voir ci-dessus). 

2. Déterminer quelles informations relatives à ces thèmes sont elles-mêmes matérielles et donc à produire concrètement dans son rapport de durabilité. 

Une entreprise peut, par exemple, considérer les travailleurs de la chaîne de valeur comme un thème matériel en raison de risques de travail forcé chez certains fournisseurs. Cela ne rend pas automatiquement matérielles toutes les informations prévues par l’ESRS S2. Elle ne devra donc pas entièrement s’y conformer. 

Autrement dit, sur un thème ou un IRO matériel, tous les datapoints qui y sont associés ne doivent pas nécessairement être publiés dans le rapport de durabilité. 

Références : ESRS 1, §23 à 31 AR 8 à AR 12. 

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L’ESRS 2 devient davantage la colonne vertébrale du reporting 

L’ESRS 1 et ESRS 2 constituent toujours le socle transversal, complété par les standards thématiques sur l’environnement (E1-E5), le social (S1-S4) et la gouvernance (G1) lorsque les thèmes correspondants sont matériels. 

L’ESRS 2 regroupe désormais quatre exigences de publication dites générales : 

• GDR-P : sur les politiques de l’entreprise ; 

• GDR-A : sur les actions et ressources ; 

• GDR-M : sur les indicateurs ; 

• GDR-T : sur les cibles. 

Les standards thématiques complètent ensuite ce cadre avec leurs exigences de publication propres, notamment sur les volets indicateurs et cibles. Une politique relative aux travailleurs de la chaîne de valeur est ainsi à décrire selon les exigences de GDR-P, tandis que l’ESRS S2 réclame des informations spécifiques à cet enjeu. Ce standard s'intéresse spécifiquement à la couverture de sujets liés au travail forcé ou des enfants par la politique de l’entreprise, par exemple. 

Cette architecture permet d’éviter de répéter dans différentes parties de son rapport - sections relatives aux standards thématiques -, les mêmes caractéristiques générales sur les politiques, les actions, les indicateurs ou les cibles mis en place. 

Moins de redondances, davantage de lisibilité 

Autre point important, l’ESRS 1 précise que la répétition d’informations peut masquer les informations matérielles et nuire à la concision du rapport. Une information répondant à plusieurs exigences peut donc être présentée une fois, puis faire l’objet de renvois. 

Même principe lorsqu’une politique ou une action couvre plusieurs thèmes matériels : elle peut être présentée une seule fois si son périmètre est clairement précisé. 

Références : ESRS 1 §113 . 

Les entreprises disposent aussi de davantage de flexibilité dans la présentation de leur rapport. Elles peuvent notamment prévoir un executive summary mettant en avant les informations essentielles et organiser certaines informations détaillées dans des sous-parties ou annexes. 

Références : ESRS 1 §110-111. 

Davantage de flexibilité sur certaines informations 

Les ESRS révisés répondent également à plusieurs difficultés rencontrées lors des premiers exercices de reporting. 

Sur la chaîne de valeur, le recours aux estimations est davantage reconnu lorsque les données directes ne sont pas disponibles (ESRS 1, § 65).  

Certaines informations peuvent également être omises lorsqu’elles seraient sérieusement préjudiciables à la position commerciale de l’entreprise, dans les conditions prévues par le texte (ESRS 1, § 100). 

Les informations quantitatives concernant certains effets financiers anticipés (ou attendus) bénéficient par ailleurs de dispositions transitoires. Elles peuvent être omises au sein des rapports portant sur les exercices 2027 à 2029 (ESRS 1, chapitre 10.3).  

Enfin, les plans de transition restent présents : lorsque les objectifs de réduction d’émissions d’une entreprise ne sont pas compatibles avec une trajectoire limitant le réchauffement à 1,5 °C, elle doit le rendre transparent (ESRS E1-1). 

La simplification ne fait donc pas disparaître double matérialité, politiques, actions, indicateurs, cibles ou plans de transition. Elle vise surtout un reporting moins granulaire, moins répétitif et plus proportionné. 

Quand les ESRS révisés s’appliquent-ils ? 

Le règlement prévoit un régime volontaire et transitoire pour les exercices commençant en 2026 (rapports publiés en 2027). Pour ces exercices, les entreprises relevant du règlement ESRS initial (soit les entreprises dites de la vague 1) peuvent donc : 

• soit appliquer les anciens ESRS, 

• soit appliquer les ESRS révisés du nouveau règlement, 

• soit appliquer les anciens ESRS assortis de certains allègements du nouveau texte. 

• et l'entreprise doit indiquer clairement dans son état de durabilité quelle version elle a choisi 

Les ESRS révisés s’appliquent ensuite obligatoirement aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2027. Les rapports publiés en 2028 sur l’exercice 2027 seront donc les premiers obligatoirement établis selon le Set 2 pour les entreprises concernées (entreprises réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et de plus de 1000 salariés en moyenne). 

Références : règlement délégué (UE) 2026/1563, articles 2 et 3. 

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VS : un standard léger, désormais relié aux ESRS 

Le Voluntary Sustainability Reporting Standard (VS) peut être utilisé volontairement par les entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire de durabilité de l’UE. Il ne faut donc plus le présenter comme un standard uniquement destiné aux PME non cotées - tel qu’initialement prévu par l’EFRAG - puisqu’il concerne tous types d’entreprises ayant moins de 1000 salariés (en moyenne) et réalisant moins de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. 

Un reporting proportionné 

Le standard VS, basé sur le cadre VSME de l’EFRAG, comprend un module de base (Basic) et un module complet (Comprehensive) venant agrémenter le premier. 

Selon un décompte interne réalisé avec une méthode inspirée de celle de l’EFRAG, le standard représente 97 points de données : 50 dans le module de base et 47 supplémentaires dans le module complet. 

Contrairement aux ESRS, le standard VS ne demande pas d’analyse de double matérialité. Son caractère proportionnel apparaît aussi dans la manière de décrire le pilotage de la durabilité : le standard évoque les pratiques, politiques ou initiatives futures de l’entreprise. Une entreprise n’a donc pas nécessairement besoin d’avoir formalisé une politique ESG pour présenter les pratiques de pilotage qu’elle met déjà en œuvre sur certains enjeux de durabilité au sein de son reporting volontaire. 

La nouveauté : VS et le Value Chain Cap 

La révision de la CSRD issue du Paquet Omnibus I a introduit un plafond destiné à encadrer certaines demandes d’informations adressées par les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’émettre un rapport de durabilité aux entreprises de leur chaîne de valeur. 

Le règlement VS rend ce mécanisme opérationnel : son annexe II définit concrètement les points de données du standard couverts par le principe de Value Chain Cap pour les entreprises concernées. 

Le dispositif vise explicitement les entreprises de la chaîne de valeur ne dépassant pas 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice précédent. L’annexe II distingue en outre les entreprises de 10 salariés ou moins de celles de plus de 10 salariés, afin d’adapter le niveau d’information. 

Attention : l’annexe II ne peut pas être interprétée comme un questionnaire fournisseur à envoyer systématiquement à tous ses fournisseurs. Le plafond constitue un maximum. Les entreprises soumises à la CSRD doivent demander uniquement les informations effectivement nécessaires à leur reporting lorsqu’elles entrent dans le champ de ce dispositif qui connaît quelques exceptions (les informations communément échangées par les entreprises d’un même secteur notamment). 

Références : règlement délégué (UE) 2026/1560, articles 1 à 3 et annexe II. 

Quand le standard VS s’applique-t-il ? 

Le standard VS peut être utilisé dès à présent par les entreprises qui souhaitent réaliser un reporting de durabilité à titre volontaire et donc qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire. 

Les dispositions relatives au Value Chain Cap, qui protègent les entreprises de moins de 1000 salariés, s’appliquent aux rapports publiés à partir de 2028 (sur les exercices commençant à partir du 1er janvier 2027). 

Référence : règlement délégué (UE) 2026/1560, article 2 à 4. 

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