CSRD 2026 : Directive reporting durabilité (exigences & échéances)

CSRD 2026 : Directive reporting durabilité (exigences & échéances)

Depuis l’adoption du paquet Omnibus I en 2025-2026, le périmètre de la CSRD a été fortement resserré. La directive demeure toutefois le cadre européen de référence du reporting de durabilité pour les entreprises de l’UE.

Pour savoir ce qu’a changé le paquet omnibus I sur le reporting CSRD, consultez notre article dédié.

Consultez l'échéancier d'application de la CSRD post omnibus

Pour savoir quelles entreprises sont concernées par la CSRD et quand elle doivent y répondre, consultez notre échéancier CSRD, mis à jour en 2026 suite aux dernières décisions de la Commission Européenne :

Consulter l'échancier

Comprendre la directive CSRD

Objectifs et cadre européen

Adoptée fin 2022, la directive CSRD s'inscrit dans le cadre du Pacte vert de l'Union européenne. Elle vise à renforcer la comparabilité et la fiabilité des informations ESG (environnement, social, gouvernance) publiées par les entreprises.

Le contenu du rapport repose sur les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards), publiés par la Commission européenne sur proposition de l'EFRAG (Europe’s Voice in Corporate Reporting). Ces normes détaillent les informations à renseigner : politiques, plans d'action, indicateurs chiffrés, objectifs cibles et articulation entre performance extra-financière et performance financière.

NFRD, DPEF et CSRD : les principales évolutions

La NFRD s'appliquait à environ 11 000 entreprises européennes. Avec la première mouture de la CSRD, près de 45 000 entreprises devaient être concernées.

Les principales nouveautés introduites par la CSRD :

  • publication selon un format numérique unique (XHTML / Taxonomie ESEF) ;
  • double matérialité : l'entreprise doit analyser à la fois son impact sur la société et l'environnement, et l'influence des enjeux ESG sur son activité ;
  • audit de durabilité obligatoire par un prestataire de services indépendant (auditeur et/ou organisme tiers indépendant en France, par exemple) ;
  • obligations renforcées sur la chaîne de valeur.

CSRD et Omnibus I : ce qui a changé en 2025-2026

Face aux critiques sur la complexité et la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME cotées, induites par la directive CSRD, la Commission européenne a lancé, début 2025, un paquet de simplification dit "Omnibus I".

Le 9 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un compromis pour réviser et simplifier en profondeur la directive. Une étude menée par des chercheurs de la Copenhagen Business School et de l'University College Dublin estime à un peu plus de 6 000 entreprises le nombre de grandes sociétés et filiales concernées par le reporting de durabilité au sein de l'UE post-Omnibus, contre près de 45 000 initialement.

Pour les entreprises qui sortent du périmètre obligatoire, la pression sur les données ESG reste réelle via la chaîne de valeur, les clients et les financeurs en tête.

Pour plus de détails sur l'Omnibus et ses conséquences, consultez notre article dédié.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

Seuils applicables en 2026 et 2027 (données 2025 et 2026)

Sont concernées les sociétés cotées et les sociétés mères cotées de l'UE remplissant les conditions suivantes :

  • chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions € ;
  • ou total de bilan supérieur à 25 millions € ;
  • et effectif moyen supérieur à 500 personnes.

Les entreprises déjà soumises à la NFRD ont publié leur premier rapport CSRD au titre de l'exercice 2024 (publication 2025).

Seuils applicables en 2028 (données 2027)

Seront concernées les sociétés et sociétés mères (rapport consolidé) de l'UE qui :

  • emploient plus de 1 000 salariés en moyenne,
  • et réalisent plus de 450 millions € de chiffre d'affaires net.

Pour les groupes multi-entités, les seuils s'apprécient au niveau consolidé. Une coordination entre maison mère et filiales sera nécessaire pour harmoniser la collecte et la publication des données.

Exception prévue pour les holdings financières : elles bénéficieront d'une option leur permettant de ne pas produire de rapport de durabilité consolidé, à condition que la société mère réponde à la définition d'une entreprise de participation financière ne s'impliquant pas directement dans la gestion de ses filiales.

Filiales et succursales de groupes hors UE

À partir de 2029 (données 2028), les filiales, succursales européennes et groupes non européens seront également visés dès lors que :

  • le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE par la société mère dépasse 450 millions € net,
  • et qu'elles disposent d'au moins une filiale ou succursale dans l'UE réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions € net.

Ancien calendrier d'application CSRD : les trois vagues

Entreprises concernées CSRD

Pour les PME et ETI hors périmètre obligatoire, le standard VSME constitue le cadre de référence pour réaliser un reporting volontaire.

Les obligations principales de la CSRD

Les normes ESRS : le socle du reporting

La CSRD s'appuie sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), proposés par l'EFRAG et adoptés par la Commission européenne. Ces normes définissent les informations à fournir dans le rapport de durabilité, exigences générales, et couvrent l'ensemble des thématiques ESG.

Suite à l’adoption du paquet Omnibus I, les ESRS demeurent le socle du reporting de durabilité. Leur architecture est inchangée, même s’ils ont été simplifiés afin de réduire le volume d'informations à publier.

ESRS 1 – Exigences générales
Précise le cadre global du reporting.

ESRS 2 – Informations transversales
Exige des données sur la gouvernance, la stratégie, le modèle économique, la méthode de reporting des impacts, risques et opportunités (IRO) et la double matérialité, notamment.

Bloc Environnement (E)

  • ESRS E1 – Climat : émissions de GES, plans de transition et trajectoires de réduction
  • ESRS E2 – Pollution : émissions atmosphériques, rejets dans l'eau et les sols, microplastiques, substances dangereuses
  • ESRS E3 – Eau et milieux aquatiques : utilisation de l'eau et risques associés
  • ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes : impacts sur les habitats naturels, état de conservation des espèces et écosystèmes
  • ESRS E5 – Ressources et économie circulaire : gestion des matières premières et des déchets

Bloc Social (S)

  • ESRS S1 – Personnel de l'entreprise : conditions de travail, dialogue social, santé, sécurité, égalité et diversité
  • ESRS S2 – Personnel de la chaîne de valeur : impacts liés aux partenaires externes et fournisseurs
  • ESRS S3 – Communautés affectées : impacts sociaux sur les communautés affectées (droits économiques, sociaux, culturels, droits des peuples autochtones)
  • ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux : sécurité, protection de la vie privée, inclusion, marketing responsable

Bloc Gouvernance (G)

  • ESRS G1 – Conduite des affaires : prévention de la corruption, pratiques de paiement, lobbying, mécanismes d'alerte interne

Les ESRS combinent des données qualitatives (politiques, plans d'action, organisation) et des données quantitatives (indicateurs chiffrés, trajectoires cibles). L'entreprise doit donc disposer de sources fiables, de procédures internes documentées et d'un suivi régulier.

Structure des ESRS

Pour aller plus loin, téléchargez le livre blanc sur la simplification des ESRS et le paquet Omnibus.

La double matérialité : un concept central

La CSRD introduit le principe de double matérialité, qui oriente l'ensemble de la structure du rapport.

Jusqu'ici, la matérialité financière était la norme : comment les enjeux environnementaux et sociaux affectent la performance économique d'une entreprise. Avec la double matérialité, les entreprises doivent analyser deux dimensions :

  1. l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement : émissions, ressources naturelles, emploi, conditions de travail, etc.
  2. l'influence des enjeux ESG sur leur activité économique : risques et opportunités qui impacte directement la viabilité financière de l’entreprise (flux de trésorerie, la performance financière ou la position financière de l'entreprise).

Cette analyse sert de base pour sélectionner les sujets à traiter dans le rapport. Elle engage la direction, la finance, les RH, les achats, la production, la communication et la conformité, ainsi que des parties prenantes externes. Elle oriente la priorisation des actions et la structure de la publication.

Le contenu du rapport de durabilité

La CSRD impose la publication d'un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion.

Ce rapport doit présenter :

  • La gouvernance du dispositif et les ressources mises en place,
  • Les impacts, risques et opportunités (IRO) sur les enjeux de durabilité,
  • Les politiques environnementales, sociales et de gouvernance mises en place ainsi que les plans d’action associés,
  • Les indicateurs de performance (émissions de GES, consommation d'eau, sécurité, parité, etc.),
  • Les objectifs cibles.

Les informations publiées font l'objet d'une vérification indépendante. Le format numérique assure un accès direct aux données.

Se préparer à la conformité CSRD : les étapes essentielles

Se conformer à la CSRD demande un travail méthodique sur les données et les processus internes. Voici les six étapes à suivre :

  1. Recenser les informations ESG existantes : émissions, consommation d'énergie, politique RH, indicateurs sociaux, données fournisseurs.
  2. Comparer ces éléments aux exigences ESRS applicables à votre secteur.
  3. Impliquer la direction et les services concernés : finance, RH, achats, communication, conformité.
  4. Mettre en place un système de collecte fiable : outils de suivi, automatisation, centralisation.
  5. Identifier les manques et définir un plan de mise à niveau : procédures, formations, traçabilité.
  6. Préparer l'audit en vérifiant la cohérence entre données financières et extra-financières.

L'objectif est d'obtenir une information durable, mesurable et vérifiable, intégrée au pilotage global de l'entreprise.

Étapes conformité CSRD

Conclusion

Si le nombre d'entreprises directement soumises à la CSRD est désormais plus restreint, le reporting de durabilité reste un enjeu majeur pour les grandes entreprises concernées, mais aussi pour de nombreuses organisations sollicitées par leurs clients, investisseurs ou partenaires.

La CSRD marque une étape structurante dans la transparence extra-financière européenne. Elle impose des standards précis, un audit externe et un pilotage intégré bien au-delà d'un exercice de conformité annuel.

Les équipes du logiciel CSRD Toovalu accompagnent les organisations à chaque étape :

  • Formation des équipes
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  • Aide à la préparation du rapport de durabilité
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