Paquet Omnibus : ce qui change vraiment pour le reporting CSRD

Le paquet Omnibus I, de quoi parle-t-on exactement ?

Un paquet de simplification, pas une remise en cause des objectifs ESG

Avec le paquet Omnibus I, le reporting de durabilité n’est pas mort. Il est allégé.

La logique générale est claire : réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, sans remettre en cause les objectifs climatiques, sociaux et de gouvernance portés par les textes de l’UE. En février 2025, la Commission européenne a d’ailleurs présenté cette réforme comme une simplification des obligations de reporting de durabilité et de devoir de vigilance, destinée à limiter l’effet de ruissellement sur les plus petites entreprises.

Trois ajustements structurent ce recentrage : moins d’entreprises sont directement concernées par l’obligation de publier un rapport CSRD ; les ESRS sont simplifiés pour réduire le nombre d’informations (points de données) à faire remonter dans son rapport ; l’audit de l’information de durabilité reste maintenu, mais à un niveau d’assurance limitée.

Le paquet Omnibus I ne touche pas seulement la CSRD. Il concerne aussi la Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D, les ESRS et certains textes de mise en œuvre de la taxonomie verte européenne. Autrement dit, il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique du reporting : c’est une refonte plus large du cadre européen de durabilité.

L’idée à retenir est simple : si l’Omnibus I est un recalibrage de périmètre et de complexité, ce n’est pas un abandon de la logique ESG.

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La genèse politique et la chronologie

La séquence Omnibus s’inscrit dans un contexte politique précis. En janvier 2025, la Commission européenne a présenté sa « boussole pour la compétitivité », inspirée notamment des conclusions du rapport de l’ancien premier ministre italien et président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, sur « l’avenir de la compétitivité européenne ». L’objectif affiché : simplifier certaines règles de l’UE afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et exclure du dispositif les PME cotées.

Le 26 février 2025, la Commission a présenté ses premiers trains de mesures Omnibus, visant notamment la CSRD, la CS3D, la taxonomie verte et d’autres textes liés à la finance durable et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

La séquence réformatrice s’est ensuite étalée sur toute l’année 2025, avec de multiples allers-retours entre les instances de l’UE (Efrag (Groupe consultatif européen sur l'information financière), Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’UE, etc.) et des consultations auprès d’entreprises et d’ONG. Un premier texte dit “Stop the clock”, paru le 16 avril 2025, a figé dans le temps l’entrée en vigueur du reporting de durabilité pour les sociétés non encore concernées (entreprises dites des vagues 2 et 3). Puis, un second texte, dit “directive content”, a revu entièrement le champ d’application du reporting de durabilité et ainsi le nombre d’entreprises concernées. Les eurodéputés et les représentants des Etats membres se sont accordés sur cette directive le 9 décembre 2025. Ainsi, à la fin de l’année 2025, l’ensemble des textes constituant le paquet Omnibus I a pu être finalisé par les co-législateurs.

La directive a alors été alors publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle est désormais en cours de transposition dans les différents Etats membres de l’UE et ses textes d’application, ce que l’on appelle les actes délégués, sont en cours d’élaboration.

Le paquet Omnibus I, de quoi parle-t-on exactement ?

Un paquet de simplification, pas une remise en cause des objectifs ESG

Le premier changement majeur concerne le périmètre. Le rapport de durabilité est recentré sur les très grandes entreprises.

À compter de 2028, pour un rapport portant sur l’exercice 2027, seules les grandes entreprises ou groupes de l’Union européenne employant plus de 1 000 salariés en moyenne et réalisant plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net seront soumis à l’obligation de publier un rapport de durabilité.

Les entreprises dites de vague 1 restent dans une situation spécifique. Il s’agit des sociétés cotées ou grands groupes cotés ayant déjà publiés des reporting de durabilité en 2025 et 2026, conformément à la première mouture de la directive CSRD (entreprises cotées ayant plus de 500 salariés et réalisant plus de 50 M€ de CA (net) et/ou 25 M€ de bilan (total)). Elles doivent poursuivre leurs travaux en 2027, sauf exemption qui pourrait être prévue par les États membres pour les entreprises ne dépassant pas les nouveaux seuils issus du paquet Omnibus I.

Les grandes entreprises non cotées de l’ancienne vague 2 ne seront concernées à partir de 2028 qu’à condition de dépasser les nouveaux seuils (employer plus de 1 000 salariés et réaliser plus de 450 M€ de CA net). Les petites et moyennes entreprises cotées sortent, elles, définitivement du dispositif obligatoire CSRD.

L’impact est massif : une étude de chercheurs de la Copenhagen Business School et de l’University College Dublin estime que le nombre d’entreprises concernées dans l’Union européenne passerait d’environ 45 000 à un peu plus de 6 000 après l’adoption du paquet Omnibus I.

Pour comprendre précisément votre situation, téléchargez l’échéancier CSRD post-Omnibus Toovalu.

Le deuxième changement clé concerne la chaîne de valeur. Le principe Value Chain Cap (plafond de la chaîne de valeur) limite les informations qu’une entreprise soumise à la CSRD peut demander à un partenaire non soumis, lorsqu’il s’agit d’une entreprise protégée.

Concrètement, une entreprise dans l’obligation de présenter un rapport de durabilité ne peut pas exiger d’un fournisseur hors périmètre davantage d’informations que celles énoncées au sein du standard sur le reporting élaboré à titre volontaire (standard basé sur le cadre VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs)). Des exceptions existent toutefois : si ces informations sont échangées volontairement entre les entreprises d’un même secteur ou si la demande répond à une obligation légale, par exemple dans le cadre du devoir de vigilance.

Les entreprises protégées sont celles qui appartiennent à la chaîne de valeur d’une entreprise soumise au reporting de durabilité et qui emploient moins de 1 000 salariés. Elles pourront s’auto-déclarer comme telles. Une clause contractuelle contraire au principe du Value Chain Cap devra être considérée comme nulle.

Ce mécanisme introduit une asymétrie protectrice. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire hors CSRD ne peuvent plus être noyées sous des demandes ESG disproportionnées de leurs donneurs d’ordre. Mais elles ne sont pas pour autant sorties de toute pression marché : les appels d’offres, financements, évaluations fournisseurs et exigences sectorielles continueront d’exister.

ESRS Set 2, des standards révisés à venir

Le troisième changement concerne les ESRS, qui constituent le socle technique du rapport de durabilité CSRD.

La révision vise à réduire la charge administrative, à limiter le nombre de points de données et à privilégier, lorsque c’est possible, des informations quantitatives plus utiles à la décision. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté ces ESRS révisés (dit Set 2) au sein d’un nouvel acte délégué, sur la base des travaux transmis par l’EFRAG en décembre 2025. Ils sont à appliquer à titre volontaire aux rapports réalisés sur l’exercice 2026 (publié en 2027) et de façon obligatoire à compter des rapports émis sur l’exercice 2027 et suivants (publiés en 2028 et s.).

Pour les entreprises de vague 1 déjà soumises à la CSRD, un acte délégué « quick fix » publié en juillet 2025 permet de maintenir certaines exemptions de publication pour les exercices 2025 et 2026, afin d’éviter une surcharge pendant la révision en profondeur des standards. La Commission précise que ces entreprises n’auront pas à publier d’informations supplémentaires au sein de leur reporting publiés en 2027 pendant cette période transitoire.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur le détail des 12 standards ESRS et leur application par activité.

Ce qui ne change pas, et ce que cela signifie pour les entreprises

Les fondamentaux maintenus malgré Omnibus

Omnibus ne remet pas en cause les fondamentaux de la CSRD.

La double matérialité reste centrale. Elle impose d’analyser à la fois les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, c’est la matérialité d’impact, et les effets des enjeux ESG sur la performance, la résilience et le modèle économique de l’entreprise, c’est la matérialité financière.

L’audit de durabilité demeure également. Le rapport de durabilité doit toujours être certifié par un tiers indépendant habilité, avec un niveau d’assurance limité. L’enjeu reste donc la fiabilité des données, la traçabilité des méthodes, la cohérence des indicateurs et la capacité à justifier les choix de reporting.

Le climat reste aussi structurant. Le standard ESRS E1, consacré au changement climatique, est  allégé, mais il demeure central. Il continue de porter des exigences sur le plan de transition climatique, les risques climatiques, la résilience de l’entreprise, les politiques, actions, cibles, indicateurs et effets financiers anticipés. En 2025, 98 % des entreprises de vague 1 ayant produit un premier rapport de durabilité ont identifié l’ESRS E1 comme matériel.

Pour approfondir ce point, consultez notre article sur la méthodologie d’analyse de double matérialité.

L’idée à retenir : la logique CSRD survit pleinement au paquet Omnibus I. Ce sont les modalités qui ont été allégées, pas l’esprit.

Que faire si on est sorti du périmètre CSRD post-Omnibus ?

Pour les entreprises sorties du périmètre obligatoire, la tentation peut être forte de stopper les travaux engagés. Ce serait une erreur stratégique.

La pression réglementaire directe diminue, mais la pression marché et financière demeure. Les grands clients, donneurs d’ordre publics ou privés, investisseurs et banques continueront de demander des données ESG structurées pour leurs propres besoins de reporting, de gestion des risques ou d’évaluation fournisseurs.

Trois options peuvent alors être envisagées.

La première consiste à structurer une démarche volontaire via le standard basé sur le cadre VSME. Ce standard a vocation à devenir le cadre de référence pour les entreprises hors CSRD souhaitant répondre de manière proportionnée aux demandes ESG.

La deuxième consiste à maintenir un reporting interne aligné sur les attentes spécifiques des donneurs d’ordre clés : émissions de gaz à effet de serre, énergie, achats responsables, sécurité, gouvernance, éthique ou trajectoire climat.

La troisième consiste à adopter une approche pragmatique sectorielle, par exemple via EcoVadis, B Corp ou d’autres cadres attendus dans certains marchés.

Pour approfondir, consultez notre article sur comment construire un reporting VSME pour les PME et ETI.

Conclusion

Le paquet Omnibus I a recentré le rapport de durabilité CSRD sur les très grandes entreprises et engagé l’allègement des ESRS, sans remettre en cause les fondamentaux du reporting : double matérialité, audit, climat, qualité et traçabilité de la donnée.

Le Value Chain Cap protège désormais les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fournisseurs contre les demandes ESG excessives. Mais cette protection ne supprime pas la pression des clients, financeurs et donneurs d’ordre.

Pour les entreprises encore concernées, Omnibus est une occasion de mieux prioriser les efforts, pas de les réduire. Pour celles qui sortent du périmètre, le sujet reste actif via la chaîne de valeur, les attentes marché et le standard légal basé sur le cadre VSME.

À noter : la CS3D, texte distinct de la CSRD et portant sur le devoir de vigilance européen, a également été remaniée par le paquet Omnibus I. Pour comprendre cette directive et ses obligations, consultez notre article dédié à la CS3D.