CSRD
Réglementation
RSE / ESG
Déclaration de performance extra‑financière (DPEF) : définition, obligations et contenus
La Déclaration de performance extra-financière, ou DPEF, a constitué pendant plusieurs années le principal cadre de reporting ESG obligatoire des grandes entreprises françaises.
Elle obligeait les entreprises concernées à rendre compte de leurs principaux risques sociaux, environnementaux et sociétaux, des politiques mises en œuvre pour y répondre et des résultats obtenus.
Avec l’entrée en application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), le paysage réglementaire a changé. La DPEF n’est plus le cadre de référence pour les entreprises soumises au reporting européen de durabilité.
Elle n’est pourtant pas devenue inutile à comprendre. De nombreuses entreprises disposent encore de plusieurs années de données, d’indicateurs et de processus issus de leur DPEF. Et une partie des pratiques actuelles de reporting extra-financier s’inscrit dans cette continuité.
Pour comprendre comment organiser aujourd’hui un rapport de durabilité dans son ensemble, consultez notre guide consacré au rapport CSRD.
Qu’était la DPEF ?
La DPEF était une déclaration extra-financière intégrée au rapport de gestion des entreprises concernées.
Mise en place en France en 2017, elle a notamment transposé les exigences de la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive), qui visait à renforcer la transparence des grandes entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux, de droits humains et de gouvernance.
À quoi servait la DPEF ?
Son objectif était de permettre aux lecteurs du rapport de comprendre les principaux enjeux extra-financiers liés à l’activité de l’entreprise et la manière dont celle-ci les prenait en compte.
La logique de la DPEF reposait largement sur quatre éléments :
- comprendre le modèle d’affaires ;
- identifier les principaux risques extra-financiers ;
- présenter les politiques et actions mises en œuvre pour les maîtriser ;
- communiquer des résultats et indicateurs pertinents.
La DPEF n’était donc pas simplement un rapport RSE de communication.
Pour les entreprises soumises à l’obligation, elle s’inscrivait dans le rapport de gestion et faisait l’objet d’un dispositif de vérification externe.
DPEF, rapport RSE et reporting extra-financier : quelle différence ?
Ces expressions ont parfois été utilisées comme des synonymes, mais elles ne recouvrent pas exactement la même chose.
Le « reporting extra-financier » désigne de manière générale la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance qui ne relèvent pas directement des états financiers traditionnels.
Le « rapport RSE » est une appellation plus large, qui peut désigner une publication volontaire présentant les engagements et résultats RSE d’une organisation.
La DPEF était, elle, un dispositif réglementaire précis, applicable aux entreprises entrant dans son champ.
Cette distinction reste utile aujourd’hui : une entreprise peut publier des informations ESG ou un rapport RSE sans être soumise à une obligation réglementaire équivalente à l’ancienne DPEF.
Quel était le contenu obligatoire d’une DPEF ?
La DPEF ne consistait pas à remplir une liste identique d’indicateurs pour toutes les entreprises.
Elle devait présenter les informations pertinentes au regard du modèle d’affaires et des principaux risques extra-financiers de l’entreprise.
Le modèle d’affaires
La DPEF présentait d’abord le modèle d’affaires de l’entreprise.
Cette partie permettait de comprendre son activité, son organisation, ses principales ressources, ses marchés et la manière dont elle créait de la valeur.
Ce contexte était essentiel : un risque environnemental ou social ne peut être correctement interprété sans comprendre l’activité qui le génère ou qui y est exposée.
Les principaux risques extra-financiers
L’entreprise devait identifier ses principaux risques dans les domaines couverts par la réglementation.
Selon son activité et sa situation, ils pouvaient notamment concerner :
- le changement climatique ;
- les consommations d’énergie et de ressources ;
- la pollution et les déchets ;
- les conditions de travail ;
- la santé et la sécurité ;
- l’égalité et la diversité ;
- les relations avec les parties prenantes ;
- les droits humains ;
- la corruption ;
- certains enjeux liés à l’évasion fiscale.
La DPEF reposait ainsi sur une logique de pertinence au regard des risques propres à l’entreprise, plutôt que sur la publication mécanique d’un catalogue universel d’indicateurs.
Les politiques et actions mises en œuvre
Pour les risques identifiés, l’entreprise devait présenter les politiques mises en œuvre pour les prévenir, les réduire ou les maîtriser.
Une bonne DPEF ne se contentait donc pas de constater un enjeu.
Elle devait permettre de comprendre ce que l’entreprise faisait concrètement : politiques internes, programmes d’action, responsabilités, dispositifs de prévention ou objectifs.
Lorsqu’aucune politique n’était mise en œuvre pour un risque significatif, l’entreprise devait être en mesure de l’expliquer.
Les résultats et indicateurs de performance
La DPEF présentait également les résultats des politiques conduites et les indicateurs permettant de suivre leur efficacité.
Selon les entreprises, on pouvait ainsi retrouver des données telles que :
- émissions de gaz à effet de serre ;
- consommation énergétique ;
- production de déchets ;
- taux de fréquence ou de gravité des accidents ;
- absentéisme ;
- répartition femmes-hommes ;
- formation ;
- indicateurs liés aux achats responsables ou aux fournisseurs.
Le choix exact des indicateurs dépendait du modèle d’affaires et des risques considérés comme pertinents.
Quelles entreprises étaient concernées par la DPEF ?
La DPEF ne concernait pas toutes les entreprises françaises.
Son champ dépendait notamment de la forme juridique, de la cotation éventuelle de la société, de son effectif, de son chiffre d’affaires et de son total de bilan.
Les principales entreprises soumises à la DPEF
Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, l’obligation concernait notamment les entreprises dépassant 500 salariés et certains seuils financiers, dont 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 20 millions d’euros de total de bilan.
Les sociétés non cotées étaient concernées si elles dépassaient 2 des 3 seuils suivants : 500 salariés, 100 millions d’euros de total de bilan, 100 millions d’euros de chiffre d'affaires.
Les filiales de groupes étrangers pouvaient aussi être concernées, si elles remplissaient ces critères en France.
Les PME étaient-elles concernées ?
En règle générale, les PME ne relevaient pas de l’obligation de DPEF compte tenu de ces seuils.
Certaines entreprises plus petites produisaient néanmoins volontairement des rapports RSE ou des informations extra-financières pour répondre aux attentes de leurs clients, investisseurs, salariés ou autres parties prenantes.
Il convient donc de distinguer une DPEF réglementaire d’un reporting extra-financier volontaire.
Comment la DPEF était-elle vérifiée ?
La réglementation prévoyait une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) pour les entreprises concernées.
Ce contrôle portait notamment sur la présence des informations requises et, selon le régime applicable, sur leur sincérité.
Cette vérification a contribué à installer dans les grandes entreprises une première culture de documentation et de contrôle de l’information ESG.
Qu’est devenue la DPEF avec la CSRD ?
La DPEF a laissé place, pour les entreprises concernées, au reporting de durabilité prévu par la CSRD.
La CSRD a remplacé l’ancien cadre NFRD-DPEF
Dans le cadre du Green Deal, la CSRD a remplacé la directive NFRD au niveau européen et profondément réorganisé les obligations de publication d’informations de durabilité.
Les premières entreprises concernées ont publié en 2025 des informations portant sur l’exercice 2024.
Le cadre a ensuite été fortement modifié par les textes européens de simplification adoptés en 2026. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, le périmètre européen est recentré notamment sur les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, avec des règles spécifiques pour les groupes et certaines entreprises de pays tiers.
Il faut donc éviter une conclusion trop rapide : une entreprise anciennement soumise à la DPEF n’est pas nécessairement soumise à la CSRD dans son périmètre actuel.
Le passage de la DPEF à la CSRD ne constitue toutefois pas un simple changement de texte réglementaire. Il modifie la logique de matérialité, le niveau de standardisation des informations, leur documentation, leur vérification et, dans beaucoup d'entreprises, l'organisation même du reporting.
Ces différences permettent de comprendre pourquoi une ancienne DPEF reste une base utile, sans pour autant constituer un rapport CSRD « presque terminé ».
CSRD vs DPEF : les différences majeures
DPEF et CSRD appartiennent à la même histoire du reporting extra-financier européen, mais elles ne correspondent pas au même niveau d’exigence ni à la même logique de reporting.
Origine du cadre
La DPEF constituait la transposition française de la directive européenne NFRD. Elle s’inscrivait elle-même dans une histoire plus ancienne du reporting environnemental et social français, notamment initiée par la loi NRE.
Le reporting de durabilité issu de la CSRD repose sur un cadre européen beaucoup plus harmonisé. Il s’appuie notamment sur les ESRS, les European Sustainability Reporting Standards, qui définissent une architecture commune pour les entreprises concernées.
On passe donc d’une obligation européenne transposée dans un dispositif français à un système de reporting de durabilité beaucoup plus standardisé à l’échelle européenne.
Format attendu
La DPEF laissait une certaine liberté dans l’organisation du rapport. Les entreprises pouvaient structurer leur déclaration selon leurs enjeux, leur organisation et leur maturité RSE.
La CSRD encadre davantage la manière dont les informations de durabilité sont présentées. Le rapport s’appuie sur l’architecture des ESRS et doit respecter des exigences de présentation plus précises.
La CSRD prévoit également la publication des informations de durabilité dans un format électronique permettant leur balisage numérique.
La différence ne porte donc pas uniquement sur le contenu : le reporting devient également plus harmonisé dans sa structure et son format.
Indicateurs et niveau de détail
Avec la DPEF, les indicateurs publiés pouvaient varier fortement d’une entreprise à l’autre. Ils étaient choisis en fonction des principaux risques extra-financiers, des politiques mises en œuvre et du niveau de maturité de l’entreprise.
La CSRD structure davantage les informations à publier à travers les ESRS.
Cela ne signifie pas que toutes les entreprises doivent publier tous les datapoints prévus par les standards. L’analyse de matérialité joue un rôle central dans la détermination des informations thématiques à fournir, selon les règles applicables.
Mais lorsqu’un sujet est matériel, les informations attendues sont beaucoup plus cadrées : politiques, actions, objectifs, métriques, méthodes ou encore éléments nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités concernés.
Le reporting devient donc plus comparable et plus structuré, avec une granularité et une traçabilité supérieures à celles généralement rencontrées dans les DPEF.
Matérialité et priorisation des sujets
C’est probablement l’une des différences les plus structurantes.
La DPEF demandait à l’entreprise d’identifier ses principaux risques extra-financiers et de présenter les politiques et résultats associés.
La CSRD formalise une analyse de double matérialité. L’entreprise doit considérer deux perspectives :
- la matérialité d’impact : les impacts positifs ou négatifs de l’entreprise sur les personnes et l’environnement ;
- la matérialité financière : les risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité susceptibles d’affecter l’entreprise.
Cette lecture croisée modifie la manière de déterminer les sujets qui doivent structurer le reporting.
La DPEF avait donc déjà introduit une logique de sélection et de hiérarchisation des enjeux. La CSRD la formalise dans un cadre méthodologique beaucoup plus précis avec la double matérialité.
Documentation et preuves
La DPEF exigeait déjà des informations suffisamment robustes pour pouvoir être vérifiées, mais les pratiques de documentation pouvaient être très variables selon les entreprises.
Avec la CSRD, la documentation prend une place beaucoup plus importante dans le process de reporting.
Pour les informations publiées, l’entreprise doit être capable de documenter notamment :
- les sources utilisées ;
- les méthodes de calcul ;
- les périmètres retenus ;
- les hypothèses et estimations ;
- les contrôles réalisés ;
- les éventuelles limites méthodologiques ;
- les éléments permettant de justifier les informations produites.
La différence est importante sur le terrain : il ne suffit plus de retrouver le chiffre final. Il faut être capable de comprendre comment il a été construit et de retrouver les éléments qui permettent de le justifier.
Audit
La vérification externe n’est pas une nouveauté introduite par la CSRD.
Les entreprises concernées par la DPEF faisaient déjà intervenir un organisme tiers indépendant (OTI), qui contrôlait les informations publiées selon les modalités prévues par la réglementation.
La CSRD conserve cette logique de contrôle externe mais l’intègre dans un dispositif d’assurance du reporting de durabilité plus structuré.
Cette continuité est importante : les entreprises habituées à la DPEF disposent déjà d’une première culture de la vérification extra-financière. En revanche, l’étendue du reporting, la normalisation des informations et les exigences de traçabilité renforcent le travail de préparation nécessaire en amont.
Organisation interne
La DPEF était souvent principalement pilotée par les équipes RSE ou développement durable, parfois avec l’appui de la communication et de quelques contributeurs métiers.
La CSRD tend à élargir considérablement le nombre de fonctions impliquées.
Finance, juridique, achats, RH, opérations, contrôle interne, IT, métiers et gouvernance peuvent être sollicités selon les informations à produire.
Ce changement tient notamment au niveau de détail du reporting, à la double matérialité et à la nécessité de fiabiliser des données provenant de multiples fonctions de l’entreprise.
L’équipe RSE reste souvent au cœur du dispositif, mais elle ne peut plus produire seule l’ensemble du reporting.
Questions fréquentes DPEF CSRD
La DPEF est-elle encore obligatoire en 2026 ?
Non. La DPEF n’est plus un cadre réglementaire en vigueur. Elle a été remplacée par le rapport de durabilité issu de la CSRD. Les entreprises qui entrent dans le périmètre de la CSRD publient désormais un reporting de durabilité conforme aux normes ESRS, et non plus une DPEF. Les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD n’ont aucune obligation légale de publier une DPEF, même si certaines continuent à s’en inspirer à titre volontaire ou contractuel.
Quels étaient les thèmes obligatoires dans une DPEF ?
La DPEF portait sur les principaux risques et enjeux extra-financiers liés à l’activité de l’entreprise, notamment :
- les enjeux environnementaux,
- les enjeux sociaux et sociétaux,
- le respect des droits humains,
- la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.
Pour chaque thème, l’entreprise devait décrire les politiques mises en œuvre, les actions associées et, lorsque pertinent, les résultats obtenus à l’aide d’indicateurs.
On retrouve ces grandes thématiques dans le reporting de durabilité européen, mais dans une architecture et une logique de matérialité différentes.
Fallait-il un auditeur pour valider la DPEF ?
Oui, la DPEF faisait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), chargé d’attester de la présence et de la cohérence des informations publiées. Avec la CSRD, ce contrôle externe devient plus central et plus exigeant.
Les PME étaient-elles concernées par la DPEF ?
Les PME n’étaient pas concernées par la DPEF. La CSRD avait initialement prévu un élargissement du périmètre de reporting de durabilité à certaines PME cotées, mais le paquet Omnibus a finalement réduit ce périmètre. En pratique, certaines PME restent indirectement concernées par des demandes d’informations ESG de leurs clients, partenaires ou financeurs. Le nouveau standard volontaire européen vise toutefois à harmoniser et limiter ces demandes pour les entreprises hors champ de la CSRD.
La DPEF a-t-elle encore un intérêt aujourd’hui ?
En tant qu’obligation légale, non.
En revanche, les bonnes pratiques issues de la DPEF (structuration des risques, indicateurs, gouvernance, cohérence stratégique) restent pleinement pertinentes et constituent souvent un point d’entrée utile vers la CSRD ou vers d’autres démarches de reporting extra-financier.
.webp)
.webp)