Déclaration de performance extra‑financière (DPEF) : obligations et contenus

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La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) a constitué l’outil principal du reporting ESG obligatoire en France pendant plusieurs années. Elle obligeait certaines entreprises à publier des informations relatives à leur politique RSE et à leurs impacts sociaux, environnementaux et sociétaux. Avec l’arrivée de la CSRD et des nouvelles normes européennes de durabilité, la DPEF n'existe plus, mais elle reste une étape clé pour comprendre l’évolution du rapport extra-financier en Europe. Tour d'horizon avec par les experts du logiciel CSRD Toovalu.

DPEF : définition et origine

Qu'est ce que la DPEF ?

La DPEF etait une déclaration extra-financière intégrée au rapport de gestion des entreprises. Mise en place en 2017 pour transposer en droit français la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive), elle visait à renforcer la transparence des entreprises sur leurs pratiques sociales et environnementales.

En pratique, la DPEF était un document réglementaire publié chaque année par les entreprises concernées. Souvent piloté grâce à un logiciel de reporting extra-financier, le rapport DPEF exposait les principaux risques liés à l’activité, les politiques mises en œuvre pour y répondre et les résultats obtenus. La DPEF n’etait pas un simple exercice de communication : elle était vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI) qui attestait de la sincérité et de la qualité des informations publiées.

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Contenu obligatoire de la DPEF

La réglementation définissait un contenu DPEF précis. Le rapport devait présenter :

• Les risques majeurs en matière sociale, environnementale, sociétale et de respect des droits humains.
• Les politiques mises en œuvre par l’entreprise pour gérer ces risques.
• Les résultats de ces politiques, assortis d’indicateurs de performance pertinents.

En matière environnementale, cela incluait notamment les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources, la gestion des déchets et la préservation de la biodiversité. Sur le plan social, la DPEF abordait l’emploi, la formation, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le dialogue social. Les thématiques relatives aux droits humains et à la lutte contre la corruption étaient également obligatoires.

Si le contenu réglementaire était balisé, des recommandations complémentaires existaient. L’Autorité des marchés financiers (AMF) incitait les entreprises à fournir des indicateurs quantitatifs, comparables dans le temps, et à expliquer les liens entre leur performance financière et leur performance extra-financière. Une publication RSE claire et documentée permettait d’améliorer la confiance des investisseurs et d’anticiper les obligations futures.

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Les entreprises qui étaient concernées par la DPEF

Les critères pour être soumis à la la DPEF

Quatre éléments permettaient de savoir si l'entreprise était concernée :

1. Sa forme juridique

2. Son effectif moyen

3. Son total de bilan

4. Son chiffre d’affaires net

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Qui était concerné par l’obligation de DPEF ?

L’obligation de publier une DPEF concernait uniquement certaines catégories d’entreprises :

• Les sociétés cotées sur un marché réglementé, dès lors qu’elles dépassaient 500 salariés et 20 M€ de total de bilan ou 40 M€ de chiffre d’affaires.
• Les sociétés non cotées qui dépassaient ces seuils.
• Les filiales de groupes étrangers qui remplissaient ces critères en France

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En pratique, cela correspondait à environ 4 000 à 5 000 grandes entreprises de l''Union européenne.

Pour les autres entreprises, la DPEF n’était pas obligatoire mais pouvait être rédigée volontairement afin de répondre aux attentes des clients, des investisseurs ou des parties prenantes.

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Le remplacement de la DPEF par la CSRD

En 2026, la DPEF est devenu obsolète, avec la mise en place du Green Deal et notamment de la CSRD, entrée en vigueur en janvier 2024. Elle remplace progressivement la NFRD au niveau européen. Et donc, en France, la DPEF.

La CSRD introduit un cadre beaucoup plus ambitieux. Elle impose à un nombre bien plus large d’entreprises de publier un reporting ESG obligatoire, cette fois selon les normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Contrairement à la DPEF, qui laissait une certaine liberté de présentation, la CSRD impose un format standardisé et des indicateurs détaillés, comparables à l’échelle européenne.

La DPEF n'est plus effective, mais elle aura servi de socle pour préparer les entreprises à ce changement majeur.

Périmètre élargi, normes détaillées, volumes de données plus massifs et audit obligatoire : l'écart est important entre ces 2 obligations de reporting extra financiers. Sans méthode et préparation préalable, le passage de la DPEF à la CSRD peut être source de tensions et de difficultés pour l'entreprise. Dans notre article dédié, découvrez comment basculer d’une DPEF assez souple à un cadre CSRD plus exigeant.

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CSRD vs DPEF : quelles différences pour les entreprises ?

DPEF vs CSRD : l’évolution du périmètre des entreprises concernées

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La DPEF a été remplacée par le rapport de durabilité imposé par la directive CSRD : elle ne constitue plus un dispositif distinct depuis l’exercice 2024 et sert désormais de point de départ au reporting harmonisé européen.

La directive CSRD est applicable pour les exercices à compter de 2024, avec publication des premiers rapports en 2025 pour les entreprises de la première vague selon les règles européennes.

Parallèlement, dans le cadre du paquet Omnibus de simplification discuté entre le Parlement européen et le Conseil, plusieurs éléments du scope et du calendrier CSRD ont été ajustés :

• les seuils d’application sont relevés pour concentrer l’obligation sur les entreprises plus grosses (p. ex. seuils proches de 1 000 salariés) ;
• les échéances pour les vagues suivantes (entreprises non cotées, grandes PME, etc.) sont reportées, la mise en conformité se faisant progressivement jusqu’à 2028 ;
• des allègements et simplifications des obligations de reporting et des normes ESRS ont été décidés, pour réduire les charges administratives.

DPEF et CSRD : plus ou moins d’entreprises concernées ?

Avant l’Omnibus, la CSRD marquait une extension massive du périmètre par rapport à la DPEF. Alors que la DPEF ne concernait qu’environ 4 000 à 5 000 grandes entreprises en Europe, la CSRD devait initialement s’appliquer à près de 50 000 entreprises, en intégrant de nombreuses entreprises non cotées, des PME cotées et des filiales de groupes internationaux. Dans cette première version, toutes les entreprises auparavant soumises à la DPEF entraient automatiquement dans le champ de la CSRD, avec des exigences renforcées (normes ESRS, double matérialité, audit, format numérique).

Avec le paquet Omnibus, la logique évolue nettement. L’objectif affiché est de réduire le nombre d’entreprises soumises à la CSRD et de concentrer l’obligation sur les structures les plus grandes et les plus à risque. Les seuils d’entrée sont relevés (notamment autour de 1 000 salariés) et certaines catégories initialement prévues sont exclues ou reportées. Résultat : le périmètre CSRD devient plus restreint que prévu, même s’il reste plus large que celui de l’ancienne DPEF.

Conséquence importante : toutes les entreprises anciennement soumises à la DPEF ne sont plus nécessairement concernées par la CSRD aujourd’hui. Les entreprises de taille intermédiaire qui relevaient de la DPEF mais qui ne franchissent pas les nouveaux seuils définis après l’Omnibus peuvent sortir du champ obligatoire. Pour autant, beaucoup d’entre elles restent indirectement concernées, notamment via les exigences de leurs clients, investisseurs ou donneurs d’ordre soumis à la CSRD.

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Ce qui change concrètement pour les entreprises avec la fin de la DPEF

Le passage de la DPEF à la CSRD ne constitue pas une simple évolution de format : il modifie en profondeur la manière dont les entreprises doivent aborder leur reporting extra-financier.

Ce cadre devient plus complet, précis et standardisé, et transforme profondément les pratiques. Les entreprises doivent désormais :

• analyser leurs impacts selon une double analyse de matérialité
• structurer leurs données dans un format numérique lisible automatiquement
• documenter l’ensemble des méthodes utilisées
• préparer un audit annuel du rapport de durabilité
• suivre un calendrier strict dicté par la Commission européenne
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CSRD vs DPEF : les différences majeures

Origine du cadre

La DPEF reposait sur un dispositif français instauré progressivement depuis la loi NRE. À l’inverse, la CSRD s’appuie sur une directive européenne beaucoup plus détaillée, construite autour des normes ESRS et pensée pour uniformiser le reporting au niveau européen.

Format attendu

La DPEF laissait une grande liberté d’écriture : les entreprises organisaient leur contenu comme elles le souhaitaient, avec un niveau d’indicateurs très variable. La CSRD suit une logique totalement différente : la structure découle directement des normes ESRS, avec des exigences précises sur la manière de présenter les informations et sur le format numérique à publier.

Indicateurs et niveau de détail

Avec la DPEF, les indicateurs choisis variaient selon la maturité RSE de l’entreprise. La CSRD impose des indicateurs précis, couvrant l’ensemble des thèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance, avec une granularité nettement supérieure et une attente de traçabilité sur toutes les données publiées.

Matérialité et priorisation des sujets

La DPEF autorisait une sélection libre des enjeux importants. La CSRD impose une double analyse : d’un côté les impacts environnementaux et sociaux, de l’autre les conséquences financières liées à ces mêmes enjeux. Cette lecture croisée transforme souvent la hiérarchisation interne et demande une méthodologie rigoureuse.

Documentation et preuves

La DPEF offrait une marge d’interprétation importante sur la manière de justifier les informations. La CSRD exige une documentation complète : méthodes de calcul, sources, périmètres, hypothèses, limites et traçabilité opérationnelle. Le rapport doit comporter suffisamment d’éléments pour être auditable.

Audit

Certains rapports publiés sous DPEF faisaient l’objet d’une vérification limitée. La CSRD impose un audit systématique, avec un contrôle renforcé au fil des années. Cette obligation modifie profondément la préparation du rapport et renforce la nécessité d’outils adaptés.

Organisation interne

La DPEF était gérée principalement par les équipes RSE ou communication. La CSRD requiert une mobilisation beaucoup plus large : finance, juridique, achats, RH, métiers, COMEX. Le reporting devient un sujet stratégique qui engage l’ensemble de la gouvernance.

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Conclusion

La DPEF a eu un rôle important dans l’évolution du reporting ESG obligatoire en France. Document de transition, elle aura permis de familiariser les grandes entreprises avec la publication d’informations extra-financières. Pour les entreprises concernées, l'enjeu est aujourd'hui de réussir sa transition de la DPEF vers le reporting CSRD de manière efficace. Dans cet article dédié, retrouvez les conseils de nos experts CSRD sur le sujet.

Pionnier des logiciels de reporting extra-financier et du consulting RSE, CSRD et ESG depuis 2012, Toovalu accompagne plus de 500 entreprises de toutes tailles pour améliorer leur performance extra-financière et réussir leurs audit de conformité.

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Questions fréquentes DPEF CSRD

La DPEF est-elle encore obligatoire en 2026 ?

Non. La DPEF n’est plus un cadre réglementaire autonome. Elle a été remplacée par le rapport de durabilité issu de la CSRD.Les entreprises qui entrent dans le périmètre de la CSRD publient désormais un reporting de durabilité conforme aux normes ESRS, et non plus une DPEF. Les entreprises qui ne sont pas (ou plus) soumises à la CSRD n’ont aucune obligation légale de publier une DPEF, même si certaines continuent à s’en inspirer à titre volontaire ou contractuel.

Quels étaient les thèmes obligatoires dans une DPEF ?

La DPEF portait sur les principaux risques et enjeux extra-financiers liés à l’activité de l’entreprise, notamment :

• les enjeux environnementaux,
• les enjeux sociaux et sociétaux,
• le respect des droits humains,
• la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.

Pour chaque thème, l’entreprise devait décrire les politiques mises en œuvre, les actions associées et, lorsque pertinent, les résultats obtenus à l’aide d’indicateurs.
Ces thématiques constituent aujourd’hui un socle repris et approfondi par la CSRD.

Fallait-il un auditeur pour valider la DPEF ?

Oui, la DPEF faisait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), chargé d’attester de la présence et de la cohérence des informations publiées.Avec la CSRD, ce contrôle externe devient plus central et plus exigeant, avec une montée en puissance progressive du niveau d’assurance.

Les PME étaient-elles concernées par la DPEF ?

Les PME n’étaient pas concernées par la DPEF, sauf si elles dépassaient les seuils applicables aux grandes entreprises. La CSRD avait initialement prévu un élargissement à certaines PME cotées, mais le paquet Omnibus a réduit et reporté ce périmètre. En pratique, même lorsqu’elles ne sont pas soumises directement, de nombreuses PME sont indirectement concernées, notamment via les demandes d’information de leurs clients, partenaires ou financeurs soumis à la CSRD.

La DPEF a-t-elle encore un intérêt aujourd’hui ?

En tant qu’obligation légale, non.
En revanche, les bonnes pratiques issues de la DPEF (structuration des risques, indicateurs, gouvernance, cohérence stratégique) restent pleinement pertinentes et constituent souvent un point d’entrée utile vers la CSRD ou vers d’autres démarches de reporting extra-financier.