Omnibus CSRD : définition, contenu et impacts pratiques pour les entreprises

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Le paquet omnibus finalisé en 2025 modifie le dispositif légal de l’UE sur le reporting de durabilité. Grâce aux experts de la plateforme CSRD Toovalu, découvrez ce qu’il induit comme ajustements pratiques pour les entreprises et à partir de quand.

Pour une présentation complète de la CSRD, de ses objectifs et de son périmètre, consultez notre article dédié : CSRD – obligations, calendrier et impacts pour les entreprises.

Omnibus CSRD : de quoi parle-t-on exactement ?

Un paquet de simplification, pas une remise en cause de la CSRD

Avec l’adoption du paquet omnibus, le reporting de durabilité n’est pas mort.

Il est toutefois allégé :

• moins d’entreprises seront concernées par l’obligation de produire un rapport CSRD à partir de 2028
• les standards ESRS seront moins dense
• l’audit restera limité.

Au contraire, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser un reporting de leurs données ESG pourront se « protéger » de demandes de remontées d’informations trop contraignantes. Le paquet omnibus induit donc des ajustements techniques et politiques.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle lancé l’omnibus CSRD ?

En janvier 2025, l’exécutif européen a dévoilé sa boussole pour la compétitivité, autrement dit son programme économique pour les années à venir. Il s’appuie sur les conclusions du rapport sur « l’avenir de la compétitivité européenne » de l’ancien premier ministre italien, Mario Draghi, également ancien président de la banque centrale européenne. Dans ce document, une section était dédiée à la simplification des règles de l’UEafin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Le rapportde durabilité y était mentionné.

Le 26 février 2025, la Commission européenne a donc présenté ses « deux premiers trains de mesures omnibus » afin de « rendre la publication d’informations en matière de durabilité plus accessible et plus efficace ». L’objectif affiché était également d’exclure du dispositif les PME cotées.

La séquence omnibus s’est étalée sur toute l’année 2025, avec de multiples aller-retours entre les instances de l’UE (Efrag, Commission européenne, Parlement européen etc.) et des consultations auprès d’entreprises et des ONG. Fin 2025, celle-ci a pris fin, avec l’adoption du paquet omnibus par le parlement européen.

Ce que l’omnibus CSRD change concrètement

Réduction du périmètre : quelles entreprises restent concernées ?

Avec l’omnibus, la CSRD se recentre sur les grandes entreprises, et allège les exigences de reporting des PME et des petites ETI.

Seules les entreprises ou les groupes dont le chiffre d'affaires net dépasse 450 millions d’euros - au niveau individuel ou consolidé- et qui emploient en moyenne plus de 1 000 salariés au cours de l'exercice -au niveau du groupe le cas échéant - devront produire un rapport de durabilité à compter de 2028 (rapport sur l’exercice 2027).

Les entreprises dites de la vague 1, actuellement soumises -sociétés ou groupe cotés ayant plus de 500 salariés et réalisant plus de 50millions d’euros de CA (net) et/ou 25 millions d’euros de bilan (total) - devront poursuivre leurs travaux de reporting en 2026 et 2027. Sauf si elles bénéficient d’une exemption qui pourra être mise en place par les Etats membres car elles ne dépassent pas les seuils présentés ci-dessus.

Les grandes entreprises non cotées (vague 2) seront concernées à partir de 2028 seulement si elles dépassent les nouveaux seuils. Au contraire, les PME cotées sont désormais définitivement exclues du dispositif CSRD.

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Cas des holdings financières

Les holdings financières pourront bénéficier d’une exemption. Elles pourraient ne pas avoir à présenter de rapport de durabilité consolidé dans certains cas. Cette option est désormais prévue du fait de la nouvelle mouture des textes légaux sur le reporting de durabilité issue du paquet omnibus.

Allègement de la pression sur les PME et la chaîne de valeur

Le principe dit de « value chain cap » limite le nombre d’informations qu’une société soumise au reporting de durabilité peut recueillir auprès d’entreprises non soumises car protégées.

Les premières ne peuvent pas demander plus d’informations que celles identifiées au sein du futur standard mis en place sur le reporting réalisé à titre volontaire, sauf :

• si ces informations sont échangées volontairement, car elles sont communément partagées au sein d’un secteur d’activité par exemple
• si la demande d’information intervient à titre légal (pour assurer le devoir de vigilance entre autres).

Une clause contractuelle contraire à ce principe devra être considérée comme nulle.

Droit des entreprises protégées

En réponse à une demande formulée par un donneur d’ordre, les entreprises protégées - entreprises qui se situent dans la chaîne de valeur d’une entreprise soumise au rapport de durabilité et qui ont moins de 1000 salariés - ont le droit de refuser de fournir des informations allant au-delà de celles présentées dans la norme volontaire.

Elles peuvent s’auto-déclarer comme « entreprises protégées ». Elles bénéficieront du futur standard sur le reporting réalisé à titre volontaire, qui sera adopté via un acte délégué de la Commission européenne au plus tard dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du dernier texte omnibus adopté.

Révision des ESRS : vers moins de points de données

Du fait de l’adoption du paquet omnibus, les standards européens sur le reporting de durabilité (ESRS) sont revus pour :

1. ne pas imposer une charge administrative ou financière disproportionnée aux entreprises ;
2. privilégier, dans la mesure du possible, la présentation d’informations quantitatives dans le rapport.

Cette révision est en cours. Un nouvel acte délégué devrait être publié par la Commission européenne d’ici la fin du mois de juin 2026. Ces ESRS révisés (ou ESRS « Set 2 ») s’appuieront sur les travaux de l’EFRAG adressés à la Commission européenne à la fin de l’année 2025.

Pour les entreprises actuellement soumises au rapport de durabilité (à présenter en 2026), la Commission européenne a procédé à une première modification des normes ESRS via un acte délégué dit« quick fix » au mois de juillet 2025. Ces standards révisés maintiennent des exemptions de données à fournir dans les rapports de durabilité jusqu’en 2027.

Ajustements de calendrier : texte« stop-the-clock »

Le paquet omnibus est constitué d’un premier texte paru en avril 2025 dénommé « stop the clock ». Il a permis de figer dans le temps les entreprises soumises à l’obligation de présenter un rapport de durabilité et au devoir de vigilance.

Autrement dit, avec ce texte :

• seules les entreprises de la vague 1 devaient poursuivre leur travail de reporting
• celles des vagues suivantes pouvaient attendre jusqu’en 2028 au plus tôt.

Désormais, du fait de l’adoption du second texte du paquet omnibus, mettant en place un seul niveau de seuils pour les entreprises de l’UE, comme présenté plus haut, les ajustements issus du texte « stop the clock » n’ont plus de substance légale.

Ce que l’omnibus CSRD ne change pas

La logique de double matérialité reste centrale

Le principe de double matérialité reste inscrit dans les textes de droit de l’UE imposant la réalisation d’un rapport de durabilité. L’exercice de reporting doit être mené via une analyse de double matérialité reposant sur :

• les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société en générale (matérialité d’impact)
• les impacts des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance sur la performance financière de l’entreprise (matérialité financière)

L’exigence de fiabilité et d’auditabilité demeure

Le rapport de durabilité post paquet omnibus doit toujours faire l’objet d’un audit et d’une certification de la part d’un tiers habilité.

Le prestataire de service d’assurance indépendant - auditeur ou organisme tiers indépendant – certifie le rapport en prenant en compte un niveau d’assurance limité. L’assurance raisonnable n’est plus prévue. Le niveau est déterminé en prenant en compte l’analyse de double matérialité opérée, le respect des standards ESRS, la fiabilité des données, etc.

CSRD post-omnibus : quels impacts pratiques pour les entreprises ?

Pour les entreprises qui restent dans le périmètre

Pour les entreprises qui demeurent dans le champ d’application de la CSRD après l’omnibus, le niveau d’exigence reste élevé et plus lisible.

La réduction du périmètre ne signifie pas un allègement du fond, mais une clarification des attentes en matière de :

• qualité des données
• robustesse de l’analyse de double matérialité
• transparence sur les trajectoires climat et les risques ESG.

Les autorités, les investisseurs et les parties prenantes attendront des reportings plus structurés, cohérents et exploitables pour la décision.

Dans ce contexte, l’omnibus offre une opportunité de mieux prioriser les efforts plutôt que de les réduire. Les entreprises peuvent ainsi :

• concentrer leurs ressources sur les enjeux réellement matériels
• renforcer la gouvernance de la donnée extra-financière
• structurer des processus pérennes plutôt que des réponses ponctuelles au calendrier réglementaire.

Bien utilisée, cette phase permet de faire de la CSRD un levier de structuration interne (rôles, responsabilités, outils, contrôles) plutôt qu’un simple exercice de conformité annuel.

Voici quelques ressources pour vous aider sur le sujet :

• Comment passer d'une DPEF à la CSRD ?
• Comment passer d'une matérialité financière à la double matérialité ?
• Comment embarquer rapidement la CSRD en interne ?

Pour les entreprises sorties du périmètre obligatoire

Pour les entreprises qui sortent du périmètre CSRD, le retrait de l’obligation directe ne signifie pas disparition de la pression.

Les grands groupes, les donneurs d’ordre publics et privés, ainsi que les financeurs continueront à demander des informations structurées pour répondre eux-mêmes à leurs propres obligations de reporting et de gestion des risques.

Dans ce cadre, un reporting volontaire, aligné autant que possible sur la logique CSRD/ESRS, devient un atout stratégique. Il permet notamment de :

• répondre de manière standardisée aux demandes des clients
•  améliorer sa crédibilité auprès des banques et investisseurs
• se différencier sur les marchés.

Pour ces entreprises, l’enjeu est moins de reproduire l’intégralité des exigences que d’adopter une approche ciblée sur les principaux enjeux matériels et les indicateurs attendus par l’écosystème.

Pour les groupes et organisations multi-entités

Les groupes multi-entités sont confrontés à une gestion complexe de filiales aux tailles, maturités ESG et contraintes réglementaires variées. Il devient crucial de définir des principes de consolidation clairs, des référentiels communs et un socle d’indicateurs harmonisé pour éviter un reporting fragmenté, coûteux et difficilement exploitable.

Ces arbitrages doivent tenir compte des capacités locales, des enjeux de matérialité et de la stratégie globale du groupe en matière de durabilité.

Conclusion : L’omnibus CSRD : simplification, pas relâchement

L’omnibus conduit à une simplification du périmètre et de certaines dispositions, mais ne doit pas être interprété comme un signal de relâchement.

Moins d’entreprises sont formellement concernées, mais celles qui le restent font face à des attentes plus claires, structurées et sansperte d’exigence sur la qualité et l’utilité de l’information publiée.

Dans ce paysage, la CSRD demeure un standard de référence pour organiser la gouvernance de la durabilité, structurer la donnée extra-financière et dialoguer avec les parties prenantes.

Les organisations qui investissent dès maintenant dans des outils et méthodes robustes se donneront un avantage compétitif durable, en transformant la contrainte réglementaire en levier de pilotage stratégique.

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Pionnier des logiciels ESG, Toovalu permet aux entreprises de piloter la CSRD et tous leurs enjeux de conformité dans une seule plateforme, de manière simple, efficace et structurée.

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Questions fréquentes Omnibus CSRD

Qu’est-ce que l’omnibus CSRD exactement ?

L’Omnibus CSRD désigne un paquet de propositions législatives de la Commission européenne, adoptées par les co-législateurs -les députés européens et les représentants des Etats membres de l’UE -, visant à simplifier la mise en œuvre de la CSRD, sans remettre en cause ses principes fondamentaux. Il cherche à réduire la complexité administrative, à limiter les effets indirects sur les PME et à améliorer la lisibilité du reporting, tout en maintenant les exigences de transparence ESG pour les grands groupes.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle lancé l’omnibus CSRD ?

La CSRD a suscité de nombreuses remontées du terrain : charge de travail importante, volume élevé de données ESRS, difficultés pour les entreprises peu matures et pression excessive sur les PME de la chaîne de valeur. L’omnibus vise à rendre le dispositif plus proportionné, à préserver la compétitivité européenne et à favoriser une meilleure acceptation du cadre réglementaire.

L’omnibus remet-il en cause les objectifs climatiques de la CSRD ?

Non. L’omnibus ne remet pas en cause les objectifs climatiques de la CSRD. Les exigences liées au climat, notamment celles portées par ESRS E1 (émissions, trajectoires de décarbonation, plans de transition), restent centrales. Les ajustements portent principalement sur le périmètre, le calendrier et le volume de données attendues, pas sur l’ambition environnementale de fond.

Quelles entreprises restent concernées par la CSRD après l’omnibus ?

Le paquet omnibus recentre la CSRD sur les entreprises les plus grandes, c’est-à-dire celles de plus de 1 000 salariés. De nombreus esentreprises auparavant soumises (incluent au sein des vagues 2 et 3 notamment) sortent du périmètre obligatoire, tout en restant exposées à des exigences indirectes via leurs clients, investisseurs, partenaires financiers et liées à leur secteur d’activité.

Les entreprises sorties du périmètre CSRD peuvent-elles ignorer le reporting ESG ?

Non. Même hors périmètre obligatoire, les entreprises continuent d’être sollicitées pour fournir des données ESG, notamment dans le cadre des relations clients-fournisseurs, des financements ou des appels d’offres. L’omnibus encourage l’usage de standards volontaires simplifiés, afin de répondre à ces attentes sans supporter la charge complète de la CSRD. Un portail sera mis en place au niveau de l’UE avec des lignes directrices, des modèles et d’autres outils permettant à tout type d’entreprises de comprendre la CSRD et ses attentes.