CSRD 2026 : Directive reporting durabilité (exigences & échéances)

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) étend depuis 2025 les exigences de transparence en matière de durabilité. Elle succède à la NFRD et impose un format commun de reporting aux entreprises de taille significative. Ce guide rédigé par les experts de la plateforme CSRD Toovalu présente les seuils d’application, les obligations principales et les étapes pour se préparer.

Pour bien démarrer l'année et savoir quelles entreprises sont concernées par la CSRD et quand elle doivent y répondre, consultez notre échéancier mis à jour suite aux dernières décisions de la Commission Européenne :

Comprendre la directive CSRD

Objectifs et cadre européen

Adoptée fin 2022, la CSRD s’inscrit dans le cadre du Pacte vert de l’Union européenne. Elle vise à renforcer la comparabilité et la fiabilité des informations ESG (environnement, social, gouvernance) publiées par les entreprises.

Le contenu du rapport repose sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), publiés par la Commission européenne sur proposition de l’EFRAG. Ces normes détaillent les informations à renseigner : politiques, risques, plans d'action, indicateurs chiffrés, et liens entre performance extra-financière et performance financière.

NFRD et DPEF vs CSRD : les principales évolutions

La DPEF (application de la NFRD (Non Financial Reporting Directive) s’appliquait à environ 11 000 entreprises européennes. Avec la première mouture de la CSRD, près de 50 000 entreprises devraient être concernées.

Les nouveautés :

• publication selon un format numérique unique (XHTML / Taxonomie ESEF)
• intégration du principe de double matérialité : impact de l’entreprise sur la société et l'environnement ainsi qu'influence des enjeux ESG sur son activité
• introduction d’un audit de durabilité par un organisme tiers indépendant
• renforcement des obligations sur la chaîne de valeur

Voir le détail des différences entre DPEF et CSRD dans l'article dédié.

CSRD post omnibus

Le 9 décembre 2025 le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont trouvé un compromis pour réviser en profondeur le reporting de durabilité - et ainsi la directive CSRD -  via un texte dit omnibus.  Du fait de cette refonte, une étude menée par des chercheurs de la Copenhagen Business School et de l’ University College Dublin estime à un peu plus de 6000 entreprises le nombre de grandes sociétés et de filiales concernées par le reporting de durabilité au sein de l’UE post omnibus.

Quelles entreprises sont concernées par le reporting CSRD ?

Seuils financiers et effectifs

En 2026 et 2027 (rapports sur les exercices 2025 et 2026)

Sont concernées sociétés cotées et les sociétés mère cotées, de l’UE remplissant les conditions suivantes :

• chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions € ;
• ou total de bilan supérieur à 25 millions € ;
• et effectif moyen supérieur à 500 personnes.

Les sociétés déjà soumises à la NFRD ont publié leur premier rapport CSRD au titre de l’exercice 2024 (publication 2025). Les autres suivront progressivement selon leur taille.

En 2028 (rapport sur l’exercice 2027)

Seront concernées : les sociétés - et les sociétés mères (apport consolidé) - de l’UE qui :

• emploient plus de 1000 salariés en moyenne ;
• et réalisent plus de 450 millions d’euros de chiffres d’affaires net.

Pour les groupes multi-entités, les seuils s’apprécient au niveau consolidé. Une coordination entre maison mère et filiales sera donc nécessaire pour harmoniser la collecte et la publication des données.

Une exception est prévue pour les holdings financières qui bénéficieront d’une option : celle de ne pas produire de rapport de durabilité consolidé. Cette option ne s'appliquera que lorsque l'entreprise mère répond à la définition d'une entreprise de participation financière qui ne s'implique pas directement ou indirectement dans la gestion des filiales (sans préjudice de ses droits en qualité d’actionnaire).

Groupes et filiales hors UE

En 2029 (rapport sur l’exercice 2028), les filiales ou succursales européennes de groupes non européens seront également visées lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union par la société mère dépasse 450 millions € (net) et qu’elles disposent d’au moins une filiale ou succursale au sein de l’UE réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros (net).

Obligations principales de la CSRD

Les normes ESRS

La CSRD s’appuie sur un cadre de publication précis : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG. Ces normes définissent les informations à fournir dans le rapport de durabilité, avec des exigences à la fois générales et sectorielles. Elles couvrent l’ensemble des thématiques ESG :

ESRS 1 – Exigences générales

Précise le cadre global du reporting et les informations minimales attendues.

ESRS 2 – Informations transversales‍

Exige des données sur la gouvernance, la stratégie et le modèle économique de l’entreprise ou du groupe, la méthode de reporting et la double matérialité.

ESRS - Bloc Environnement (E)‍

ESRS E1 – Climat‍

Porte sur les émissions de GES, les plans de transition et les trajectoires de réduction.

ESRS E2 – Pollution‍

Couvre les émissions atmosphériques, les rejets dans l’eau et les sols, les microplastiques ainsi que les substances dangereuses.

ESRS E3 – Ressources en eau et milieux aquatiques‍

Demande des informations sur l’utilisation de l’eau et les risques associés.

ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes‍

Vise l’identification des impacts sur les habitats naturels, l’état de conservation des espèces et des écosystèmes terrestres et marins.

ESRS E5 – Ressources naturelles et économie circulaire‍

Aborde la gestion des matières premières et des déchets.

ESRS - Bloc Social (S)

ESRS S1 – Personnel de l’entreprise‍

Traite des conditions de travail, du dialogue social, de la santé, de la sécurité et de l’égalité ainsi que de la diversité.

ESRS S2 – Personnel de la chaîne de valeur‍

Analyse les impacts liés aux partenaires externes, fournisseurs inclus.

ESRS S3 – Communautés affectées

S’intéresse aux impacts sociaux sur les communautés locales liés aux zones d’implantation d’une société (droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et droits de peuples autochtones).

ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux

Porte sur la sécurité (des enfants par exemple), l’information (protection de la vie privée notamment) et l’inclusion des usagers finaux (marketing responsable ou non discrimination).

ESRS - Bloc Gouvernance (G)

ESRS G1 – Conduite des affaires‍

Couvre la prévention de la corruption, les pratiques de paiement, le lobbyinget les mécanismes d’alerte internes.

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Les Data points des ESRS

Les ESRS intègrent à la fois des données qualitatives (politiques, plans d’action, organisation) et des données quantitatives (indicateurs chiffrés, trajectoires cibles). L’entreprise doit donc disposer de sources fiables, de procédures internes documentées et d’un suivi régulier pour alimenter ces publications.

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La double matérialité

La CSRD introduit également le principe de double matérialité, concept central de la directive et qui oriente la structure du rapport.

Elle va plus loin que la simple matérialité ou "matérialité financière", qui était jusqu'ici la norme et revient à prendre en compte comment les enjeux environnementaux et sociaux affectent la performance économique des entreprises.

Avec la double matérialité, les entreprises doivent aussi prendre en compte comment leurs activités impactent l'environnement et la société.

En résumé, avec la double matérialité, l'entreprise doit analyser deux dimensions :

1. L’impact de ses activités sur la société et l’environnement : émissions, ressources, emploi, conditions de travail, etc.
2. L’influence des enjeux ESG sur son activité économique : exposition aux risques climatiques, disponibilité des ressources, évolution réglementaire, attentes des clients ou investisseurs.

Cette analyse de double matérialité sert de base pour sélectionner les sujets à traiter dans le rapport. Elle demande un travail collectif : direction, finance, RH, achats, production, communication, conformité, ainsi que des échanges avec certaines parties prenantes externes. La double matérialité oriente la priorisation des actions et la structure de la publication.

Le contenu du rapport de durabilité

La CSRD impose la publication d'un rapport de durabilité, intégré au rapport de gestion.

Celui-ci devra présenter :

• les politiques environnementales et sociales ;
• les indicateurs de performance (émissions de GES, consommation d’eau, sécurité, parité, etc.) ;
• les impacts, les risques, les opportunités (IRO) et plans d'action associé ;
• la gouvernance du dispositif et les ressources mises en places.

Les informations publiées feront l’objet d’une vérification indépendante. Le format numérique doit assurer un accès facile et direct aux données.

Calendrier d’application de la CSRD

Se préparer à la conformité CSRD : données et gouvernance

Se conformer à la CSRD suppose un travail méthodique sur les données et les processus internes.

Les étapes essentielles de la CSRD

1. Recenser les informations ESG existantes : émissions, consommation d’énergie, politique RH, indicateurs sociaux, données fournisseurs.
2. Comparer ces éléments aux exigences ESRS applicables au secteur.
3. Impliquer la direction et les services concernés : finance, RH, achats, communication, conformité.
4. Mettre en place un système de collecte fiable : outils de suivi, automatisation, centralisation.
5. Identifier les manques et définir un plan de mise à niveau : procédures, formation, traçabilité.
6. Préparer l'audit CSRD en vérifiant la cohérence entre données financières et extra-financières.

L’enjeu est d’obtenir une information durable, mesurable et vérifiable, intégrée au pilotage global de l’entreprise.

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Pour piloter sa conformité CSRD de manière efficace, Toovalu propose une solution tout en un, intégrant logiciel CSRD, formation et conseil.

Questions fréquentes CSRD

Les filiales françaises de groupes étrangers sont-elles concernées ?

Oui, dès lors que le chiffre d’affaires généré dans l’Union européenne dépasse 150 millions € et qu’une filiale significative y est implantée. Si la filiale est une entreprise ayant plus de 100 salariés et générant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (net) elle est également concernée.

Faut-il un outil dédié pour se conformer à la CSRD ?

L’usage d’un logiciel n’est pas obligatoire, mais les tableurs atteignent vite leurs limites dès que plusieurs entités sont impliquées. Des plateformes CSRD dédiées comme Toovalu facilitent grandement la collecte, la consolidation et la vérification des données.

Combien de temps faut-il pour préparer le premier rapport ?

Entre 6 et 18 mois selon la taille de l’entreprise et la disponibilité des données. Plus la préparation commence tôt, plus la charge de travail sera répartie dans le temps.

Qui valide les informations publiées ?

Un organisme tiers indépendant réalise une mission d’assurance limitée, puis raisonnable à terme. Cet audit vise à confirmer la fiabilité des informations.

Que contient un rapport CSRD type ?

Il regroupe les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, les politiques internes, les risques identifiés, les plans d’action mis en œuvre (comme une trajectoire climat, par exemple), ainsi qu’un volet sur la gouvernance et la supervision du dispositif.

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Conclusion

La CSRD marque une étape majeure dans la transparence extra-financière européenne. Elle impose des standards précis.

Toovalu accompagne les organisations dans leur mise en conformité CSRD :

• Formation des équipes
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