Société à mission : définition, conditions et bénéfices

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En 2025, le baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission a recensé plus de 2 000 entreprises. Le nombre d’entreprises concernées est en forte progression en France depuis 2019, ce qui montre une réelle dynamique d’appropriation du modèle. Décryptage par les experts RSE et climat de chez Toovalu, société à mission depuis 2020. 

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Une qualité juridique créée par la loi PACTE

La société à mission est une qualité reconnue par la loi PACTE depuis mai 2019. Elle concerne les sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts et organisent leur suivi. 

Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique, mais d’une qualité juridique que l’entreprise choisit d’adopter volontairement. L’idée n’est pas de renoncer à la performance économique mais de s’engager sur le long terme sur les enjeux environnementaux et sociaux. 

Société à mission : définition

La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société et à l’environnement : elle cherche à concilier enjeux financiers et enjeux sociétaux. 

La mission sert de boussole de long terme pour l’entreprise. Elle doit bien sûr être en lien avec son activité, son secteur et ses territoires d’implantation. Cette mission est inscrite dans les statuts de l’entreprise et fédère les dirigeants, salariés, actionnaires, mais aussi potentiellement les clients et fournisseurs autour d’un cap commun. 

Qui peut devenir société à mission ?

Toute société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés peut devenir société à mission, quelle que soit sa forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL, coopératives, mutuelles…

La qualité de société à mission a déjà été adoptée par des entreprises de toutes tailles, de tous secteurs, de toutes ancienneté et dans tous les territoires (MAIF, Les Petits Chaperons Rouges, Crédit Mutuel Arkéa, KPMG, Nature et Découvertes…)

Quelles sont les étapes pour devenir société à mission ?

Étape 1 : Inscrire trois éléments obligatoires dans les statuts

Pour obtenir la qualité de société à mission, les statuts doivent intégrer trois éléments obligatoires : 

1. Une raison d’être, c’est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Chaque entreprise dispose de sa propre raison d’être, nécessairement liée à son identité. 
2. Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. 
3. Les modalités de suivi de l’exécution de la mission.

Étape 2 : Affiner sa raison d’être et définit des objectifs suffisamment précis

Les objectifs sociaux et environnementaux doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. La mission peut ensuite être complétée par d’autres éléments, comme : 

• des objectifs opérationnels, 
• des actions concrètes, 
• des indicateurs de mission, 
• une trajectoire pluriannuelle qui permet de juger à la fois l’ambition et le réalisme de la démarche. 

En clair, la mission statutaire donne le cap mais elle doit ensuite être traduite en pilotage concret.

Étape 3 :  Mettre en place une gouvernance dédiée à la mission

La société doit se doter d’un organe de gouvernance chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission. Il s’agit souvent d’un comité de mission (ou d’un référent de mission si entreprise compte moins de 50 salariés), distinct des autres organes sociaux de l’entreprise.

Son rôle ?

• Suivre l’exécution de la mission
• procéder aux vérifications qu’il juge utiles
• se faire communiquer tout document nécessaire.

Chaque année, le comité ou référent présente un rapport d’avancement à l’assemblée générale. 

Étape 4 : Déclarer officiellement la qualité de société à mission

Une fois les statuts modifiés, la société doit déclarer sa qualité de société à mission via le guichet unique des formalités des entreprises, avec dépôt des statuts. 

La mention est ensuite publiée au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés), et figure sur l’extrait K ou Kbis. 

Cette démarche peut intervenir soit à la création, soit en cours de vie sociale via une inscription modificative. Si la mission modifie l’objet social, une publication dans un support d’annonces légales peut être exigée avant le dépôt des statuts modifiés. 

Étape 5 : Se soumettre à un double contrôle dans le temps

Une fois qu’elle a obtenu sa qualité de société la mission, l’entreprise doit se soumettre à un double contrôle pour conserver son statut :

Que risque une entreprise qui ne respecte pas les règles ?

La société peut perdre la qualité de société à mission si elle renonce volontairement en supprimant la mission des statuts, ou suite à une décision du tribunal, en cas de non respect des exigences légales. Par exemple, si la société :

• n’a pas de raison d’être ou d’objectifs dans ses statuts,
• ne dispose pas de comité de mission ou de référent de mission,
• n’a pas été contrôlée par un OTI dans les délais,
• empêche le comité ou l’OTI de réaliser leur mission,
• fait l’objet d’un avis négatif concluant au non-respect d’un ou plusieurs objectifs. 

Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander le retrait de la qualité de société à mission 

De plus, le non-respect d’une clause statutaire sur la raison d’être et la mission peut engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants.

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Devenir société à mission : quels bénéfices pour les entreprises ?

Donner un cap de long terme à l’entreprise

La mission permet de fixer un cap à long terme en lien avec les enjeux du secteur d’activité et du territoire. Elle agit comme une boussole stratégique pour orienter les décisions de l’entreprise. 

La mission peut aussi protéger les fondements, les valeurs et la culture de l’entreprise dans la durée. C’est un bénéfice structurant, car l’entreprise inscrit une vision dans ses statuts, au-delà des discours de circonstance. 

Ce qu’on observe chez Toovalu, c’est que les sociétés qui utilisent le logiciel ont une vision souvent plus claire de leur environnement et de leurs enjeux. La mission aide aussi à identifier plus facilement leurs risques, leur positionnement sur le marché… Au final, leurs stratégies (RSE et globale) sont souvent plus long terme, moins régulièrement remises en question, plus différenciantes et plus ambitieuses. 

Fédérer les équipes et renforcer l’engagement interne

La capacité de société à mission donne du sens au projet d’entreprise, elle fédère véritablement les collaborateurs autour d’un projet commun. Les différentes parties prenantes sont alignées sur un même objectif et une même vision, même si elles ne collaborent pas en direct au quotidien. 

“Grâce à cette démarche, la mission n’appartient plus seulement aux fondateurs et aux équipes dirigeantes, mais à chacun des salariés.” Nicolas Rohr, co-fondateur de Faguo. 

La qualité de société à mission, c’est donc aussi un bénéfice RH et managérial, au-delà de la dimension juridique.

Renforcer l’attractivité et la crédibilité de l’entreprise

Devenir société à mission, c’est aussi un excellent tournant pour améliorer son image de marque employeur et renforcer son attractivité auprès des talents en quête de sens et d’engagement.

La capacité de société à mission vient renforcer la réputation de l’entreprise, ses relations clients et sa singularité marché. Une réponse concrète aux attentes croissantes des parties prenantes internes et externes, comme les collaborateurs, clients, fournisseurs ou territoires.

“Beaucoup de candidats qui postulent chez Toovalu se disent sensibles au fait que nous soyons société à mission.” Nicolas Desmoitier, Directeur général chez Toovalu  

Stimuler l’innovation et transformer l’entreprise

Le statut de société à mission peut aussi faire évoluer l’entreprise en profondeur. En se donnant des objectifs sociaux et environnementaux, elle est amenée à revoir ses produits, ses services, son organisation ou certaines de ses pratiques. C’est un excellent moteur pour stimuler l’innovation et faire émerger des offres plus différenciantes. 

Le baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission rappelle aussi que la mission n’est pas figée. Elle peut évoluer avec la maturité de l’entreprise, son modèle économique ou le niveau d’ambition qu’elle souhaite se donner. Autrement dit, la société à mission n’est pas un simple affichage, mais un cadre qui peut accompagner des transformations concrètes dans le temps. 

Un engagement exigeant, pas seulement un sujet d’image

Devenir société à mission peut renforcer l’attractivité de l’entreprise, mais ce statut implique aussi des obligations réelles. Inscription dans les statuts, gouvernance, double contrôle… il peut y avoir des contraintes administratives et une attention plus forte des parties prenantes. 

Le statut peut donc être un vrai levier de structuration, à condition d’accepter ce niveau d’exigence et de rendre des comptes sur les engagements pris.

Vous avez besoin d'expertise pour structurer vos ambitions et piloter votre démarche pour devenir entreprise à mission ? Les consultants Toovalu (société à mission depuis 2019) vous accompagnent à chaque étape de votre démarche.

Questions fréquentes sur les sociétés à mission

Une société à mission, est-ce un statut juridique ou un label ?

Ce n’est pas un label, ni une nouvelle forme de société. Il s’agit d’une qualité juridique inscrite dans les statuts de l’entreprise. Elle implique des engagements formels, un suivi dans le temps et des contrôles réguliers.

Quelle est la différence entre raison d’être et mission ?

La raison d’être exprime le rôle que l’entreprise souhaite jouer dans la société. La mission va plus loin, car elle s’accompagne d’objectifs sociaux et environnementaux précis, inscrits dans les statuts et suivis dans la durée.

Une PME peut-elle devenir société à mission ?

Oui. Toutes les sociétés commerciales peuvent adopter cette qualité, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Les petites entreprises peuvent même désigner un référent de mission à la place d’un comité de mission lorsqu’elles comptent moins de 50 salariés.

Faut-il modifier les statuts pour devenir société à mission ?

Oui. C’est une condition indispensable. L’entreprise doit inscrire dans ses statuts sa raison d’être, ses objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les modalités de suivi de la mission.

Comment prouver que l’entreprise respecte réellement sa mission ?

Le suivi repose sur deux niveaux de contrôle. En interne, le comité de mission ou le référent suit l’exécution des engagements et présente un rapport annuel. En externe, un organisme tiers indépendant vérifie régulièrement si les objectifs sont bien poursuivis.

Peut-on perdre la qualité de société à mission ?

Oui. Une entreprise peut perdre cette qualité si elle ne respecte pas les obligations prévues, par exemple en l’absence de contrôle, de gouvernance dédiée ou en cas de non-respect de ses objectifs statutaires.

Quels bénéfices concrets une entreprise peut-elle en tirer ?

Lorsqu’elle est réellement pilotée, la mission peut aider à clarifier la stratégie, fédérer les équipes, renforcer l’attractivité de l’entreprise et faire évoluer les offres ou les pratiques de manière cohérente avec ses engagements.

La société à mission convient-elle à toutes les entreprises ?

Pas forcément. Ce statut est intéressant pour les entreprises prêtes à formaliser leur engagement, à le piloter dans le temps et à accepter un cadre exigeant. Sans volonté réelle de suivi et de transformation, il risque de rester purement déclaratif.