Pourquoi les défenseurs de la CSRD et du devoir de vigilance restent impuissants face aux manœuvres des conservateurs européens

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Après les vingt-sept États membres, les eurodéputés ont pris position mi octobre 2025 en faveur d’un rabotage radical des directives sur le reporting de durabilité, ou « CSRD », et sur le devoir de vigilance. Les groupes social-démocrate et centriste n’ont eu d’autre choix que de se coucher face aux exigences de la droite de l’UE. Et ce scénario a toutes les chances de se reproduire à l’avenir, sur d’autres réformes. Explications par les experts CSRD Toovalu.

Un vote décisif du Parlement européen sur les directives vertes

La législation Omnibus vient simplifier les ESRS

Un vote décisif a eu lieu au Parlement européen. La commission des affaires juridiques a adopté sa position sur la législation dite « Omnibus », proposée le 26 février 2025 par la Commission européenne et visant à simplifier plusieurs réglementations emblématiques du Green Deal.

Deux directives emblématiques dans le viseur

Parmi les textes ciblés : la directive sur le reporting de durabilité (la fameuse « CSRD »), qui impose chaque année à certaines entreprises de déclarer des informations ESG (émissions de CO₂, gestion des déchets, utilisation de l’eau, égalité salariale…), et la directive sur le devoir de vigilance.

Une « simplification » du Green Deal qui vide les directives de leur substance

Nouveau périmètre d'application de la CSRD

À la suite des États membres, qui s’étaient positionnés sur l’Omnibus en juin 2025, les eurodéputés ont programmé un rabotage drastique de ces lois, à commencer par leur champ d’application. Quand la Commission avait prévu d’épargner « environ 80 % » des 42 500 entreprises qui devaient initialement être concernées par la CSRD, les eurodéputés, comme les Vingt-Sept, ont souhaité aller encore plus loin, avec un nouveau double seuil fixé à 1 000 salariés et à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Un compromis entre trois groupes politiques

Le texte voté par le Parlement de Strasbourg est le fruit d’un compromis entre trois groupes politiques :

• les conservateurs du PPE
• les sociaux-démocrates du S&D
• les centristes de Renew.

Comment expliquer que ces deux dernières formations dont beaucoup de membres, notamment au centre-gauche, soutiennent les dites législations vertes, aient pourtant souscrit à un tel détricotage ? C’est que ces députés n’avaient pas tellement le choix…

Le rapport de force politique tourne à l’avantage du PPE

Le pouvoir de négociation du PPE

Depuis les élections européennes de juin 2024, le PPE, la première force de l’hémicycle qui, pour le coup, honnit la CSRD comme le devoir de vigilance, peut théoriquement former une majorité aux côtés des différents groupes d’extrême droite. Si les conservateurs s’allient traditionnellement avec le centre et la gauche, le PPE a néanmoins fait pleinement usage du pouvoir de négociation que cette nouvelle situation lui confère. Jusqu’à la dernière minute, le groupe a fait planer la menace de pactiser avec la droite la plus dure, dans le cas où Renew et le S&D ne cédaient pas à toutes ses demandes.

Une stratégie assumée de la droite européenne

Cette stratégie, qui sera sans aucun doute réitérée à l’avenir, probablement sur la nouvelle « loi climat » devant fixer les objectifs de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2040, est d’ailleurs assumée.

« Il est très clair (...) que les majorités ont changé au Parlement, et tous les groupes politiques doivent s’adapter à cette nouvelle réalité », a ainsi expliqué Jörgen Warborn, principal négociateur du PPE sur le dossier. Si les centristes et les sociaux-démocrates ne se couchent pas, « alors il est aussi possible de construire une autre majorité », a martelé ce conservateur suédois cité par Politico.

Le sort du paquet Omnibus : un recul assumé des ambitions européennes

Des seuils relevés et un champ d’application restreint pour le devoir de vigilance

Du côté de la directive sur le devoir de vigilance, l’accord final a conduit à un champ d’application recentré sur les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Suppression du mécanisme de responsabilité civile

Le mécanisme de responsabilité civile a été maintenu, mais encadré de manière plus précise qu’initialement envisagé, afin de clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises.

Des plans de transition désormais non contraignants

S’agissant des plans de transition climatique (article 22, lutte contre le changement climatique), les entreprises concernées demeurent tenues d’adopter un plan visant à assurer la compatibilité de leur modèle économique avec l’Accord de Paris. Toutefois, la rédaction finale du texte repose davantage sur une obligation de moyens que sur une obligation de résultat, ce qui a été interprété par certains observateurs comme un assouplissement du dispositif initial.

Les pro-Green Deal entre résignation et dépit

Chez les soutiens du Green Deal, on observe deux types de réactions. Il y a d’une part ceux qui accusent le coup, à l’instar des ONG environnementales et du groupe des Verts, qui n’a pas soutenu le texte de compromis au Parlement.

Les critiques des Verts et des ONG

Les critiques portent principalement sur l’affaiblissement perçu de certains mécanismes clés de la directive, notamment l’encadrement plus strict du régime de responsabilité civile et la formulation moins prescriptive des obligations relatives aux plans de transition climatique.

« La responsabilité civile et l’obligation de mettre en œuvre des plans de transition climatique constituent la colonne vertébrale d’une législation crédible en matière de durabilité. En affaiblissant ces éléments, cet accord risque de vider nos lois de leur substance », a ainsi lancé l’eurodéputée verte danoise Kira Peter-Hansen.

Le même dépit a été exprimé par la Néerlandaise Lara Wolters (S&D), connue pour avoir été la rapporteure du Parlement sur le devoir de vigilance entre 2022 et 2024, qui a décidé de se retirer de son rôle de « rapporteure fictive » sur le texte Omnibus à la suite du vote.

Les centristes défendent une vision pragmatique

Il y a d’autre part ceux qui s’efforcent de voir le verre à moitié plein, comme l’eurodéputé français centriste Pascal Canfin.

« Bien que cet accord ne soit pas idéal sur tous les plans, il permet au Parlement d’entamer les trilogues (…) pour parvenir à une simplification efficace et utile aux entreprises. Ces textes faciliteront la réalisation de nos objectifs environnementaux et sociaux et nous permettront de continuer à bâtir des règles européennes robustes », a-t-il estimé, en mettant notamment en avant des « coûts d’audit réduits » pour les entreprises dans le cadre de la CSRD.

Pour tout comprendre l'omnibus et à la CSRD, voici 3 ressources essentielles et très régulièrement mises à jour :

• Notre guide complet CSRD 2026 : règles, enjeux échéances
• Notre article qui détaille ce qu'il faut savoir sur l'Omnibus CSRD
• les 100 questions fréquentes des entreprises sur la CSRD

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