CSRD : vers un reporting de durabilité obligatoire pour les grandes sociétés

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Le lundi 13 octobre 2025, en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, les eurodéputés ont adopté leur position sur la révision en cours de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dans le cadre du paquet omnibus. Ce vote constitue une étape majeure car la position exprimée par les députés européens se rapproche de celle des représentants des États membres. Décryptage par les consultants Toovalu, experts de la CSRD et des enjeux RSE. 

Nouvelles règles pour le reporting de durabilité et la chaîne de valeur

Nouveau seuil d’éligibilité au reporting de durabilité

À compter de 2028 (sur l’exercice 2027), le reporting de durabilité deviendra obligatoire uniquement pour les sociétés (et les sociétés mères) ayant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Ce nouveau seuil déterminera également les entreprises soumises à la taxonomie verte européenne.

Encadrement des data points à collecter auprès de sa chaîne de valeur

Le cadre légal précise également que les entreprises soumises au reporting de façon obligatoire ne peuvent plus imposer aux fournisseurs ou partenaires non soumis — c’est-à-dire à ceux ne dépassant pas les seuils indiqués plus haut — de leur transmettre des informations qui ne figurent pas dans le futur standard sur le reporting réalisé à titre volontaire.
C’est le principe dit du « value chain cap ». Cette mesure vise à limiter la charge administrative pesant sur les ETI et les PME et à cadrer précisément le périmètre des informations à collecter. Le futur standard est basé sur la norme VSME de l’EFRAG.

Ce principe a aussi été défendu tant par les députés européens que par les représentants des États membres.

Révision des normes ESRS : priorité aux données quantitatives et à la simplification

Les normes européennes ESRS ont été révisées, conformément au travail de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

À la demande des eurodéputés, dans leur position, ces nouveaux standards sont :

• de nature quantitative ;
• évitent les doubles déclarations et tout chevauchement avec les obligations découlant d'autres instruments législatifs ;
• n’imposent pas une charge administrative ou financière disproportionnée aux entreprises ;
• et garantissent, dans la mesure du possible, l’interopérabilité avec les normes internationales.

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De nouveaux outils pour accompagner les entreprises

Plans de transition : adoption obligatoire, mais mise en œuvre non contraignante

Les entreprises soumises à la CS3D devront adopter des plans de transition pour piloter leur stratégie bas-carbone. Cependant, aucune action précise de mise en œuvre ne sera juridiquement contraignante, souligne le rapporteur. Attention toutefois aux réglementations nationales, qui peuvent être plus exigeantes en la matière.

Portail numérique européen pour accompagner les entreprises

Les eurodéputés demandent la création d’un portail numérique par la Commission européenne, accessible à toutes les entreprises. L’objectif est de proposer des modèles, des lignes directrices et des informations pratiques sur le reporting de durabilité, en complément de l’ESAP (European Single Access Point).

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