Déclaration de performance extra‑financière (DPEF) : obligations et contenu

La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) a constitué l’outil principal du reporting ESG obligatoire en France pendant plusieurs années. Elle oblige certaines entreprises à publier des informations relatives à leur politique RSE et à leurs impacts sociaux, environnementaux et sociétaux. Avec l’arrivée de la CSRD et des nouvelles normes européennes de durabilité, la DPEF est en voie de disparition, mais elle reste une étape clé dans l’évolution du rapport extra-financier en Europe. Tour d'horizon avec par les experts du logiciel CSRD Toovalu.

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DPEF : définition et origine

La DPEF est une déclaration extra-financière intégrée au rapport de gestion des entreprises. Mise en place en 2017 pour transposer en droit français la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive), elle visait à renforcer la transparence des entreprises sur leurs pratiques sociales et environnementales.

En pratique, la DPEF est un document réglementaire publié chaque année par les entreprises concernées. Souvent piloté grâce à un logiciel de reporting extra-financier, le rapport DPEF expose les principaux risques liés à l’activité, les politiques mises en œuvre pour y répondre et les résultats obtenus. La DPEF n’est pas un simple exercice de communication : elle est vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI) qui atteste de la sincérité et de la qualité des informations publiées.

Qui est concerné par l’obligation de DPEF ?

L’obligation de publier une DPEF concerne uniquement certaines catégories d’entreprises :

• Les sociétés cotées sur un marché réglementé, dès lors qu’elles dépassent 500 salariés et 20 M€ de total de bilan ou 40 M€ de chiffre d’affaires.
• Les sociétés non cotées qui dépassent ces seuils.
• Les filiales de groupes étrangers qui remplissent ces critères en France.

En 2025, cette obligation touche encore plusieurs centaines d’entreprises, essentiellement de taille importante. Pour les plus petites, la DPEF n’est pas obligatoire mais peut être rédigée volontairement afin de répondre aux attentes des clients, des investisseurs ou des parties prenantes.

Contenu obligatoire et recommandations pour la DPEF

La réglementation définit un contenu DPEF précis. Le rapport doit présenter :

• Les risques majeurs en matière sociale, environnementale, sociétale et de respect des droits humains.
• Les politiques mises en œuvre par l’entreprise pour gérer ces risques.
• Les résultats de ces politiques, assortis d’indicateurs de performance pertinents.

En matière environnementale, cela inclut notamment les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources, la gestion des déchets et la préservation de la biodiversité. Sur le plan social, la DPEF aborde l’emploi, la formation, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le dialogue social. Les thématiques relatives aux droits humains et à la lutte contre la corruption sont également obligatoires.

Si le contenu réglementaire est balisé, des recommandations complémentaires existent. L’Autorité des marchés financiers (AMF) incite les entreprises à fournir des indicateurs quantitatifs, comparables dans le temps, et à expliquer les liens entre leur performance financière et leur performance extra-financière. Une publication RSE claire et documentée permet d’améliorer la confiance des investisseurs et d’anticiper les obligations futures.

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CSRD vs DPEF : la DPEF en voie de disparition ?

Depuis janvier 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur. Elle remplace progressivement la NFRD et donc, en France, la DPEF.

La CSRD introduit un cadre beaucoup plus ambitieux. Elle impose à un nombre bien plus large d’entreprises de publier un reporting ESG obligatoire, cette fois selon les normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Contrairement à la DPEF, qui laissait une certaine liberté de présentation, la CSRD impose un format standardisé et des indicateurs détaillés, comparables à l’échelle européenne.

Concrètement, les grandes entreprises déjà soumises à la DPEF devront basculer vers la CSRD dès l’exercice 2025. La DPEF vit donc ses dernières années, mais elle aura servi de socle pour préparer les entreprises à ce changement majeur.

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CSRD et DPEF : qui est concerné par quoi en 2025 ?

DPEF et CSRD : les seuils d'entreprises

Les grandes entreprises déjà dans le périmètre CSRD 2024 — sociétés cotées ou institutions financières de plus de 500 salariés — publieront leur premier rapport de durabilité CSRD en 2025, sur les données de l’année 2024.

Les grandes entreprises non cotées, qui atteignent au moins deux des trois seuils suivants (250 salarié·es, 25 millions d’euros de total de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), auront un peu plus de temps : leur première publication est prévue en 2028, sur l’exercice 2027.

Celles encore soumise à la DPEF en 2024 clôtureront un dernier rapport DPEF en 2025, avant de passer à la CSRD selon le calendrier qui correspond à leur catégorie.

(Source : Ministère de l’Économie)

Critères pour être soumis à la CSRD ou la DPEF

En pratique, quatre éléments permettent de savoir où en est une entreprise :

1. Sa forme juridique

2. Son effectif moyen

3. Son total de bilan

4. Son chiffre d’affaires net

À partir de là, il est possible de déterminer si elle relevait encore de la DPEF en 2024 et à quelle date elle devra publier son premier rapport CSRD.

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Bonnes pratiques pour une DPEF efficace

Même si la DPEF est appelée à disparaître, certaines bonnes pratiques restent essentielles pour réussir son rapport extra-financier :

• Identifier clairement les risques matériels liés à l’activité et les prioriser.
• Décrire les politiques RSE mises en œuvre de manière précise, sans se limiter à des intentions générales.
• Utiliser des indicateurs quantitatifs pour mesurer les résultats et les comparer dans le temps.
• Mettre en avant les liens entre performance extra-financière et stratégie globale de l’entreprise.
• Impliquer la gouvernance, car la crédibilité du document dépend aussi de son pilotage au plus haut niveau.

Ces pratiques, déjà attendues dans la DPEF, sont encore plus nécessaires avec la CSRD, qui impose un niveau de détail et de vérification renforcé.

Pour passer sa transition de la DPEF à la CSRD, consultez nos conseils d'experts.

Conclusion

La DPEF définition montre bien son rôle historique dans l’évolution du reporting ESG obligatoire en France. Document de transition, elle aura permis de familiariser les grandes entreprises avec la publication d’informations extra-financières. En 2025, la DPEF est progressivement remplacée par la CSRD, mais les obligations de transparence et de rigueur demeurent, et même s’intensifient.

Pour les entreprises, l’enjeu est désormais de passer d’une DPEF centrée sur les risques principaux à un reporting complet aligné sur les normes européennes ESRS. Anticiper cette évolution est indispensable pour assurer la qualité de la communication extra-financière et répondre aux attentes croissantes des investisseurs.

Pionnier des logiciels de reporting extra-financier et du consulting RSE, CSRD et ESG depuis 2012, toovalu accompagne plus de 300 entreprises de toutes tailles pour améliorer leur performance extra-financière et réussir leurs audit de conformité.

Questions fréquentes DPEF CSRD

La DPEF est-elle encore obligatoire en 2025 ?

Oui, mais uniquement pour les entreprises qui ne sont pas encore concernées par la CSRD. À partir de 2025, la plupart des grandes entreprises devront publier un reporting selon les normes ESRS.

Quels sont les thèmes obligatoires dans une DPEF ?

Les informations portent sur les risques environnementaux, sociaux, sociétaux, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Chaque thème doit être documenté avec les politiques et résultats associés.

Quelle différence entre DPEF et CSRD ?

La DPEF est un cadre français, assez souple, issu de la directive NFRD. La CSRD est une réglementation européenne beaucoup plus exigeante, qui impose un format standardisé et des indicateurs précis.

Faut-il un auditeur pour valider la DPEF ?

Oui, un organisme tiers indépendant doit attester de la conformité et de la sincérité du document. Avec la CSRD, ce contrôle externe devient encore plus central.

Les PME sont-elles concernées par la DPEF ?

Non, sauf si elles dépassent les seuils de 500 salariés et de chiffre d’affaires. En revanche, la CSRD élargira progressivement le champ d’application à certaines PME cotées.

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