Simplification majeure du reporting de durabilité : le Parlement européen fixe sa position

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Le 13 novembre 2025, une coalition au Parlement européen a emporté l’adoption d’une position officielle sur la révision des directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), dans le cadre du vote du paquet de simplification dit « Omnibus ». Décryptage par les consultants CSRD Toovalu. 

Reporting de durabilité

La coalition parlementaire défend l’idée d’un relèvement significatif des seuils d’application des obligations, limitant ainsi fortement le nombre d’entreprises concernées.

Seuils

Seules les entreprises de plus de 1750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros (sociétés et entités mères (sauf les holdings dans certains cas)) sont soumises à l’exigence de présenter un état de durabilité certifié par des auditeurs indépendants. L’application sera effective à partir de 2028, sur les données de l’exercice 2027. Ces seuils deviennent également ceux de la déclaration Taxonomie verte intégrée au rapport de durabilité.

Collecte d’informations auprès de sa chaîne de valeur

Le principe dit de « value chain cap » limite le nombre d’informations qu’une société soumise au reporting de durabilité peut recueillir auprès d’entreprises non soumises. Les premières ne peuvent pas demander plus d’informations que celles identifiées par le futur standard mis en place sur le reporting réalisé à titre volontaire, sauf si ces informations sont communément partagées au sein d’un secteur d’activité. La coalition parlementaire a défendu par ailleurs la mise en place d’ « un portail numérique destiné aux entreprises, offrant un accès gratuit à des modèles, orientations et informations sur l’ensemble des obligations d’information de l’UE », note le communiqué de presse.

Devoir de vigilance européen

Seuils

Concernant la CS3D, la diligence raisonnable s’applique uniquement aux entreprises de plus de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net annuel de plus de 1,5 milliard d’euros à compter de juillet 2028.

« Les députés européens souhaitent que ces entreprises adoptent une approche fondée sur les risques pour surveiller et identifier leur impact négatif sur les personnes et la planète », indique le communiqué de presse.

Plan de transition

L’obligation d’émettre un plan de transition compatible avec l’Accord de Paris est supprimée, un recul qui suscite des interrogations sur le pilotage efficace de la transformation vers une économie durable sans feuille de route méthodique.

Négociations et adoption finale

Négociations

Les colégislateurs ont trouvé un compromis final.

Les points clés des négociations en trilogue ont porté notamment sur :

1. Les seuils d’application du rapport de durabilité : le Parlement européen a fixé des seuils élevés pour que seules les très grandes entreprises soient concernées. Le Conseil de l’UE défend cependant une position différente (un seuil de plus de 1000 salariés), ce qui nécessitera un compromis.
2. La suppression de l’obligation du plan de transition compatible avec l’Accord de Paris dans la CS3D : les représentants des États membres de l’UE défendent plutôt un maintien de cette obligation tout en l’atténuant et en repoussant son entrée en vigueur de 2 ans.

Adoption finale

Une fois les négociations en trilogue achevées, le texte de compromis a été officiellement adopté au sein du Parlement européen et du Conseil de l’UE avant d'être publié au Journal officiel de l’UE. Les États membres ont alors un an pour transposer les nouvelles dispositions au sein de leurs droits nationaux.

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