Simplification majeure du reporting de durabilité : le Parlement européen fixe sa position

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Le 13 novembre 2025, une coalition au Parlement européen a emporté l’adoption d’une position officielle sur la révision des directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), dans le cadre du vote du paquet de simplification dit « Omnibus ». Décryptage par les consultants CSRD Toovalu. 

Reporting de durabilité

La coalition parlementaire défend l’idée d’un relèvement significatif des seuils d’application des obligations, limitant ainsi fortement le nombre d’entreprises concernées.

Seuils

Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros (sociétés et entités mères, sauf certaines holdings) sont soumises à l’exigence de présenter un état de durabilité certifié par des auditeurs indépendants. L’application sera effective à partir de 2027-2028, selon la taille des entreprises, sur les données de l’exercice précédent. Ces seuils deviennent également ceux de la déclaration Taxonomie verte intégrée au rapport de durabilité.

Collecte d’informations auprès de sa chaîne de valeur

Le principe dit de « value chain cap » limite le nombre d’informations qu’une société soumise au reporting de durabilité peut recueillir auprès d’entreprises non soumises. Les premières ne peuvent pas demander plus d’informations que celles identifiées par les standards européens applicables, sauf si ces informations sont couramment partagées au sein d’un secteur d’activité.

La coalition parlementaire a par ailleurs défendu la mise en place d’« un portail numérique destiné aux entreprises, offrant un accès gratuit à des modèles, orientations et informations sur l’ensemble des obligations d’information de l’UE », note le communiqué de presse.

Devoir de vigilance européen

Seuils

La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite CS3D, s’applique aux entreprises de grande taille selon un seuil harmonisé fixé dans le texte final.

Elle concerne :

• Les entreprises de l’Union européenne comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
• Certaines entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros dans l’Union.

« Les députés européens souhaitent que ces entreprises adoptent une approche fondée sur les risques pour surveiller et identifier leur impact négatif sur les personnes et la planète », indique le communiqué de presse.

Plan de transition

Contrairement à certaines propositions initiales, l’obligation d’adopter un plan de transition compatible avec l’Accord de Paris n’a pas été supprimée dans le texte final.

Négociations et adoption finale

Négociations

À l’issue des négociations en trilogue, les colégislateurs sont parvenus à un compromis final. Celui-ci fixe notamment le champ d’application aux entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros.

L’obligation d’adopter un plan de transition compatible avec l’Accord de Paris a été maintenue, mais dans une version assouplie par rapport aux propositions initiales.

Adoption finale

Le texte de compromis a ensuite été formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, avant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer la directive en droit national.

Pour tout comprendre sur le reporting de durabilité, consultez :

• Notre article qui détaille le contenu attendu dans le rapport de durabilité
• Notre guide complet sur la CSRD

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