CSRD, devoir de vigilance : les points clés qui ont fait débat à Bruxelles

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Malgré l’appel d’Emmanuel Macron à « écarter » certaines règlementations emblématiques du Green Deal, les directives CS3D et CSRD ne sont pas encore enterrées. Mais au regard du texte en discussion, auquel Les Surligneurs ont eu accès, un net recul se profile : réduction du nombre d’entreprises concernées, incertitudes sur le régime de responsabilité civile, obligations allégées dans les chaînes de valeur… Les lignes continuent de bouger à Bruxelles.

Simplifier ou affaiblir ? 

Rappels sur la CSRD et la CS3D

Le 28 février 2025, l’exécutif de l’UE avait en effet proposé une législation « omnibus » visant à simplifier plusieurs législations clés du Pacte vert européen adoptées lors du précédent mandat, dont les directives sur le devoir de vigilance, et celle sur le reporting de durabilité. 

Pour rappel, la directive CS3D impose aux grandes entreprises de prévenir et de remédier aux atteintes aux droits humains et à l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. La CSRD, quant à elle, oblige environ 42 000 entreprises à publier chaque année des données détaillées sur leurs pratiques ESG (émissions de CO2, gestion des ressources, égalité, etc.).

Au menu d'« omnibus » : une baisse drastique du nombre de sociétés ciblées dans les deux cas, ainsi que la suppression d’un grand nombre des obligations qui leur incombent dans les textes initiaux. Dans les faits, la copie de Bruxelles ressemble davantage à un profond affaiblissement qu’à une simplification. 

La France et l'Allemagne : en faveur d'un abandon des exigences de reporting

« La CS3D et quelques autres régulations ne doivent pas être simplement repoussées d'un an, mais écartées », a tranché Emmanuel Macron le 19 mai 2025 à Versailles lors du sommet Choose France, emboîtant le pas au nouveau chancelier allemand, Friedrich Merz. Le chrétien-démocrate avait plaidé le 9 mai pour une « abrogation » de la directive sur le devoir de vigilance, une « solution durable au problème » de la surcharge administrative générée, à ses yeux, par ce texte. Malgré les prises de position des dirigeants des deux principales puissances de l’Union, ces législations ne sont pas nécessairement vouées à disparaître. 

Vers une abrogation de la CS3D ?

Un positionnement divisé concernant la CS3D

Les débats entre États membres au Conseil du 28 mai 2025 témoignent de divisions persistantes. À titre d’exemple, le ministre danois de l’Industrie exprimé contre toute suppression de la directive sur le devoir de vigilance.

Par ailleurs, si la déclaration de Friedrich Merz, partiellement nuancée par son porte-parole, s’inscrit dans la ligne d’opposition traditionnelle de l’Allemagne à ce texte, la position exprimée par Emmanuel Macron ne reflète pas celle portée par la France dans les négociations européennes.

Privé de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le chef de l’État ne dispose plus d’un gouvernement entièrement aligné sur sa ligne politique. « Les diplomates de la représentation permanente française à Bruxelles et le ministère de l’Économie ne sont pas sur la même ligne concernant l’hypothèse d’une suppression totale », indique une source européenne proche des discussions.

Eric Lombard, le ministre de l’Économie tricolore issu de la gauche, s’était prononcé fin mars en faveur d’un « maintien » du régime de responsabilité civile, un « élément essentiel » sans lequel « l’impact de la directive [sur le devoir de vigilance] sera très affaibli ».

Ce dispositif, inscrit à l’article 29 de la version actuelle du texte, prévoit que les entreprises puissent être tenues pour civilement responsables des dommages causés, sous certaines conditions, en cas de manquement à leurs obligations de vigilance. Il avait toutefois été supprimé de la proposition « omnibus » présentée par la Commission, laissant à chaque État la liberté de le prévoir.

Vers une harmonisation européenne

En coulisses, la France, comme la Belgique, l’Espagne, et la Finlande poussent pour son maintien au nom d’une harmonisation européenne en la matière (la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance comporte un tel dispositif, bien que moins robuste que celui prévu par l’UE) quand l'Allemagne milite en faveur de son abolition. 

Il ne faut pour autant pas s’y méprendre : les discussions au sein du Conseil ont, dans leur ensemble, abouti à un affaiblissement substantiel des ambitions initiales du texte, à l’image de la proposition de la Commission.

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De nouvelles mesures sur la taille des entreprises visées

Nouveau périmètre d'application de la CSRD

Au sujet des champs d’application des dispositifs, le dernier compromis de la présidence du Conseil de l’UE (que nous avons pu consulter) table sur un seuil de 1000 employés pour la CSRD comme pour la CS3D, à l’instar de ce qu’avait proposé la Commission fin février.

En parallèle, un consensus a ermergé parmi les États membres en faveur d’une plus grande flexibilité pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui pourraient être autorisées à ne pas répondre à certaines demandes d’information émanant de sociétés plus grandes, dans le cadre des dispositifs CS3D et CSRD.

Devoir de vigilance

Autre point d’achoppement important au Conseil : les plans de transition climatique requis par la directive sur le devoir de vigilance, à son article 22. Il est désormais acquis que les entreprises ciblées ont bien à concevoir de telles stratégies pour expliciter comment elles entendent contribuer aux objectifs de l’UE en matière climatique.

Rédaction : Clément Solal, journaliste

Relecture : Vincent Couronne, docteur en droit européen

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