CSRD : pourquoi le jeu politique n’est pas encore terminé

Contre toute attente, la majorité des eurodéputés veut poursuivre les négociations sur la révision du rapport de durabilité et du devoir de vigilance européen. Explications.

Omnibus : un vote décisif qui marque une résistance politique

Adoption du rapport Warborn pour réviser la CSRD

Le 13 octobre 2025, le rapport de Jörgen Warborn concernant la révision des directives CSRD et CS3D a été adopté en commission (JURI) au Parlement européen. Pour y parvenir, le rapporteur suédois a reçu l’appui de son groupe politique – la droite européenne (le PPE) – et des groupes du centre (Renew) ainsi que d’une partie de la gauche (S&D). Son rapport préconise, notamment, d’imposer un reporting de durabilité obligatoire uniquement aux sociétés (et les entités mères) ayant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros, à compter de 2028 (sur l’exercice 2027). Les sociétés mères de pays tiers resteraient également concernées à partir de 2029 moyennant des seuils rehaussés.

Le rapport Warborn représente-t-il la position du Parlement européen ?

Son rapport aurait pu devenir la position officielle du Parlement européen dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui doivent s’ouvrir avec les représentants des États membres et de la Commission européenne. Le règlement intérieur du Parlement européen permet, en effet, cette option et utiliser cette procédure revient à éviter le vote du rapport en séance plénière par l’ensemble des députés réunis dans l’hémicycle à Strasbourg (voir l’article 72 du règlement intérieur du Parlement). Ainsi que le lot d’amendements qui accompagne une telle lecture ordinaire. Toutefois, le règlement intérieur prévoit aussi qu’une majorité d’eurodéputés puisse réclamer un vote en séance plénière sur l’utilisation de cette procédure visant à engager rapidement les négociations interinstitutionnelles.  

Plusieurs groupes politiques s’opposent au lancement du trilogue

Certains groupes politiques à gauche de l’échiquier politique - dont The Left, les Verts/ALE, CRE, PfE, ESN, et certains eurodéputé.e.s des groupes S&D et Renew - ont alors demandé qu’il soit procédé à un tel vote. Et ils ont obtenu une majorité politique pour rejeter le lancement des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport Warborn.

La prochaine étape : le vote en plénière de l’omnibus en novembre

Calendrier et enjeux de la plénière

Il y aura donc un vote en séance plénière du rapport Warborn au Parlement européen le 13 novembre prochain. Ce vote permettra l’introduction d’amendements par les différents groupes politiques présents à Strasbourg ce qui pourrait conduire à revoir la copie défendue au nom du Parlement européen en trilogue. Le calendrier d’adoption de la directive omnibus s’allonge également puisque les négociations interinstitutionnelles ne peuvent plus débuter avant la mi-novembre. Ce coup d’éclat souligne en tout état de cause la complexité politique qui entoure la réforme des textes portant sur le rapport de durabilité et le devoir de vigilance à l’échelle européenne.

Autres étapes à venir pour finaliser la révision du rapport de durabilité

La révision conjointe de la CSRD et CS3D nécessite encore de trouver un compromis lors des négociations interinstitutionnelles. Puis, les États membres, au Conseil, et les députés européens, au Parlement, devront officiellement voter ce compromis. Ce sont eux les colégislateurs. Ensuite, le texte pourra officiellement être traduit dans l’ensemble des langues officielles de l’UE et publié au Journal officiel. C’est ainsi qu’il obtiendra force de loi au niveau de l’Union européenne. Et il appartiendra enfin aux États membres de transposer l’omnibus pour l’incorporer dans leurs différents droits nationaux. Il reste donc du chemin à parcourir pour rendre applicables aux entreprises les modifications envisagées.

Où s’informer pour suivre le feuilleton du paquet Omnibus ?

Ressources pour approfondir le sujet

Pour comprendre le rapport Warborn et les oppositions politiques :

• Explications détaillées sur ce que défend le Conseil de l'UE sur l'Omnibus
• Analyse des résistances politiques des conservateurs européens

Abonnez-vous à notre newsletter pour ne rien manquer de l’actualité liée à la CSRD

Avec le paquet omnibus, le cadre CSRD reste mouvant et incertain pour les entreprises soumises ou désireuses de produire un reporting de durabilité. Pour suivre les évolutions et anticiper vos obligations selon les normes ESRS ou VSME, abonnez-vous à la newsletter Toovalu.