
Sophie Bridier
02.07.2025
Détails sur les principaux points ayant reçu l’aval des États membres.
Le 25 juin, les représentants des États membres de l’UE ont arrêté leur position de négociation sur le texte qui doit modifier la directive CSRD. Seuils, double matérialité, standards ESRS et VSME, détails sur les principaux points ayant reçu l’aval des États membres.
La présidence polonaise a réussi son pari. Les représentants des États membres se sont entendus sur les modifications à apporter au second texte omnibus proposé par la Commission européenne au mois de février. Ce texte doit revoir en profondeur les obligations imposées aux entreprises quant à l’information de durabilité à présenter dans leurs rapports de gestion annuels.
Les États membres sont en faveur des éléments suivants.
Le maintien du principe de double matérialité : ce principe resterait inscrit dans le texte même de la directive. Il continuerait à être décliné dans les standards ESRS en cours de révision.
Le renforcement du principe dit de « value chain cap » : les États membres demandent que les entreprises soumises à l’obligation de présenter un rapport de durabilité ne puissent pas - via des contrats - imposer une remontée d’information trop conséquente aux sociétés présentes au sein leur chaîne de valeur et employant 1000 salariés au maximum. Seules les informations listées dans le standard sur le reporting volontaire pourront leur être demandées. Si une clause contractuelle ne respecte pas ce principe, elle ne serait pas applicable aux co-contractants et ils devraient être informés de leur droit à décliner une demande de remontée d’information non conforme.
L’allègement des ESRS : les standards sur le reporting de durabilité ne devraient pas contenir de points de données - à acquérir de la part de société au sein de la chaîne de valeur et ayant moins de 1000 salariés - allant au-delà de ceux mentionnés par le standard sur le reporting de durabilité volontaire.
La mise en place d’un standard dédié au reporting volontaire : ce standard volontaire prendrait pour base le standard VSME. Il pourrait être utilisé par les sociétés employant au maximum 1000 salariés. Ce standard serait officiellement adopté dans les 4 mois suivant la publication du texte omnibus.
Un reporting au format Xbrl : la production d’un reporting au format Xbrl serait imposée uniquement à la suite de précisions apportées en la matière par un texte légal (un acte délégué).
Le réexamen, dans le futur, du champ d’application du texte : une clause prévoit un possible réexamen du texte omnibus à l’avenir. Si tel est le ce cas, la Commission européenne devrait analyser en amont l’intérêt de mettre en place une procédure simplifiée de reporting de durabilité.
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position de négociation. Les députés européens, de leur côté, qui co-légifèrent sur ce texte, travaillent actuellement sur leur position. Celle-ci ne sera arrêtée qu’au mois d’octobre prochain. A l’automne, donc, les représentants des États membres de l’UE et des députés européens se réuniront en trilogue pour négocier point par point les aménagements à opérer sur le rapport de durabilité. Le débat législatif n’est donc pas terminé.