Reporting de durabilité : ce que défend le Conseil de l’UE sur l’omnibus

Le 25 juin, les représentants des États membres de l’UE ont arrêté leur position de négociation sur le texte qui doit modifier la directive CSRD. Seuils, double matérialité, standards ESRS et VSME, détails sur les principaux points ayant reçu l’aval des États membres.

La présidence polonaise a réussi son pari. Les représentants des États membres se sont entendus sur les modifications à apporter au second texte omnibus proposé par la Commission européenne au mois de février. Ce texte doit revoir en profondeur les obligations imposées aux entreprises quant à l’information de durabilité à présenter dans leurs rapports de gestion annuels.

Les États membres sont en faveur des éléments suivants.

Hausse des seuils du rapport de durabilité

Le relèvement des seuils : les représentants des États membres souhaitent que le rapport de durabilité, à compter de 2028 (sur les données 2027) soit imposé uniquement aux entreprises - et à leur société mère - qui réalisent (sur un exercice financier) un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros et emploient plus de 1000 salariés (en moyenne). Concernant les entreprises de pays tiers, seules celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros au sein de l’UE et ayant soit une filiale (grande entreprise) soit une succursale (générant plus de 50 millions de chiffre d’affaires) seraient concernées par un rapport traitant de leurs enjeux de durabilité en 2029 (sur l’exercice 2028).

Conservation du principe de double matérialité

Le maintien du principe de double matérialité : ce principe resterait inscrit dans le texte même de la directive. Il continuerait à être décliné dans les standards ESRS en cours de révision.

Un principe de « value chain cap » appliqué aux clauses contractuelles

Le renforcement du principe dit de « value chain cap » : les États membres demandent que les entreprises soumises à l’obligation de présenter un rapport de durabilité ne puissent pas - via des contrats - imposer une remontée d’information trop conséquente aux sociétés présentes au sein leur chaîne de valeur et employant 1000 salariés au maximum. Seules les informations listées dans le standard sur le reporting volontaire pourront leur être demandées. Si une clause contractuelle ne respecte pas ce principe, elle ne serait pas applicable aux co-contractants et ils devraient être informés de leur droit à décliner une demande de remontée d’information non conforme.

Des standards ESRS allégés

L’allègement des ESRS : les standards sur le reporting de durabilité ne devraient pas contenir de points de données - à acquérir de la part de société au sein de la chaîne de valeur et ayant moins de 1000 salariés - allant au-delà de ceux mentionnés par le standard sur le reporting de durabilité volontaire.

Un standard de reporting volontaire basé sur la norme VSME

La mise en place d’un standard dédié au reporting volontaire : ce standard volontaire prendrait pour base le standard VSME. Il pourrait être utilisé par les sociétés employant au maximum 1000 salariés. Ce standard serait officiellement adopté dans les 4 mois suivant la publication du texte omnibus.

Un rapport de durabilité au format Xbrl à terme‍

Un reporting au format Xbrl : la production d’un reporting au format Xbrl serait imposée uniquement à la suite de précisions apportées en la matière par un texte légal (un acte délégué).

Une évolution du champ d’application du rapport de durabilité à venir‍

Le réexamen, dans le futur, du champ d’application du texte : une clause prévoit un possible réexamen du texte omnibus à l’avenir. Si tel est le ce cas, la Commission européenne devrait analyser en amont l’intérêt de mettre en place une procédure simplifiée de reporting de durabilité.

Prochaines étapes sur la négociation du texte omnibus

Le Conseil de l’UE a arrêté sa position de négociation. Les députés européens, de leur côté, qui co-légifèrent sur ce texte, travaillent actuellement sur leur position. Celle-ci ne sera arrêtée qu’au mois d’octobre prochain. A l’automne, donc, les représentants des États membres de l’UE et des députés européens se réuniront en trilogue pour négocier point par point les aménagements à opérer sur le rapport de durabilité. Le débat législatif n’est donc pas terminé.