Règlement européen sur la déforestation : report d'un an et simplifications validés par le Parlement et le Conseil

Le règlement européen sur la déforestation (RDUE), adopté en avril 2023, fait l'objet d'une révision validée par le Conseil de l'UE (19 novembre 2025) et le Parlement européen (26 novembre 2025). Les deux institutions convergent sur l'essentiel : reporter d'un an l'entrée en application - soit au 30 décembre 2026 -, tout en simplifiant les obligations de diligence raisonnable pour certains opérateurs, notamment les PME.

Calendrier d'application : un report uniforme

Les grandes et moyennes entreprises devront se conformer au RDUE à partir du 30 décembre 2026 (au lieu du 30 décembre 2025). Les deux co-législateurs s’accordent en la matière. Les micro et petites entreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2027.

Selon les représentants des Etats membres et la majorité des députés européens, ce report vise à garantir le bon fonctionnement du système d'information européen que les opérateurs utiliseront pour établir leurs déclarations de diligence raisonnable électroniques, et à permettre aux entreprises, particulièrement les PME, de se doter des ressources et processus nécessaires.

Simplification des obligations de vigilance : qui déclare quoi ?

Les deux institutions s'accordent pour concentrer la responsabilité de la déclaration de diligence raisonnable sur les premiers metteurs sur le marché européen. Les opérateurs et négociants en aval ne seront plus tenus de présenter des déclarations distinctes. Et seuls les premiers opérateurs en aval devront conserver et transmettre le numéro de référence de la déclaration initiale.

Les micro et petits opérateurs primaires ne devront soumettre qu'une seule déclaration simplifiée, réduisant considérablement leur charge administrative.

Clause de révision : un réexamen obligatoire en 2026

Les deux institutions demandent un réexamen de simplification d'ici le 30 avril 2026, soit avant la date d’entrée en application du règlement. C’est inédit ! Cette évaluation devrait porter sur l'impact du règlement - avant même que le texte ne soit appliqué - et la charge administrative qu'il représente, particulièrement pour les micro et petits opérateurs. Le Conseil précise que ce réexamen devrait, le cas échéant, s'accompagner d'une proposition législative.

Processus législatif : négociations accélérées avant fin 2025

Étape actuelle : Les mandats de négociation adoptés par le Conseil (19 novembre) et le Parlement européen (26 novembre, par 402 voix pour, 250 contre et 8 abstentions) ouvrent la voie au trilogue.

Comme pour le texte omnibus revisant la CSRD et la CS3D, c’est une coalition PPE extrême-droite qui a permis de s’aligner sur la position défendue au Conseil de l’UE, poussée notamment par l’Allemagne.

Calendrier contraint : Les négociations entre Conseil, Parlement et Commission doivent aboutir avant le 30 décembre 2025 pour que le report d'un an puisse entrer en vigueur. L'accord final devra être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil, puis publié au Journal officiel de l'UE avant la fin de l'année.

Probabilité d'accord rapide : La convergence substantielle entre les positions du Conseil et du Parlement sur les éléments structurants (report uniforme, simplification pour les premiers metteurs sur le marché, déclaration unique pour les PME) laisse présager un trilogue relativement fluide, malgré le calendrier très serré.

Rappel du contexte et des enjeux

Le RDUE, qui devait s’appliquer en décembre 2024 initialement, vise à garantir que les produits commercialisés dans l'UE (cacao, café, huile de palme, soja, bois, papier imprimé, caoutchouc, bovin, ainsi que leurs produits dérivés) ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020.

Pourtant l'urgence est réelle : selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 420 millions d'hectares de forêts – soit une superficie supérieure à celle de l’UE – ont été perdus entre 1990 et 2020, et la consommation européenne représente environ 10% de la déforestation mondiale, l'huile de palme et le soja pesant pour plus des deux tiers. Le Parlement européen mentionne ces chiffres dans son communiqué de presse.

Implications opérationnelles pour les responsables RSE

À court terme (d'ici fin 2025) :

• Suivre l'issue du trilogue pour confirmer le calendrier définitif
• Anticiper l'entrée en vigueur du report au 30 décembre 2026

Dès 2026 :

• Renforcer les systèmes de traçabilité et de géolocalisation des matières premières concernées
• Si ce n’est pas votre société, identifier les premiers metteurs sur le marché dans votre chaîne d'approvisionnement
• Former les équipes achats et conformité aux nouvelles procédures
• Pour les PME : préparer la déclaration simplifiée

Horizon 2026 : Suivre le réexamen d'avril 2026, qui pourrait entraîner de nouvelles adaptations législatives.

Sources officielles : Communiqués de presse du Conseil de l'UE (965/25, 19/11/2025) et du Parlement européen (26/11/2025)