CSRD 2025 : Directive reporting durabilité (exigences & échéances)

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) étend en 2025 les exigences de transparence en matière de durabilité. Elle succède à la NFRD et impose un format commun de reporting aux entreprises de taille significative. Ce guide présente les seuils d’application, les obligations principales et les étapes pour se préparer.

Comprendre la directive CSRD

Objectifs et cadre européen

Adoptée fin 2022, la CSRD s’inscrit dans le cadre du Pacte vert de l’Union européenne. Elle vise à renforcer la comparabilité et la fiabilité des informations ESG (environnement, social, gouvernance) publiées par les entreprises.

Le contenu du rapport repose sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), publiés par l’EFRAG. Ces normes détaillent les informations à renseigner : politiques, risques, plans de transition, indicateurs chiffrés, et liens entre performance extra-financière et performance financière.

NFRD et DPEF vs CSRD : les principales évolutions

La DPEF (application de la NFRD (Non Financial Reporting Directive) s’appliquait à environ 11 000 entreprises européennes. Avec la CSRD, près de 50 000 entreprises sont désormais concernées.

Les nouveautés :

• publication selon un format numérique unique (XHTML / Taxonomie ESEF)
• intégration du principe de double matérialité : impact de l’entreprise sur la société et influence des enjeux ESG sur son activité
• introduction d’un audit de durabilité par un organisme tiers
• renforcement des obligations sur la chaîne de valeur et les plans de transition climatique.

Voir le détail des différences entre DPEF et CSRD dans l'article dédié.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

Seuils financiers et effectifs

Sont concernées les entreprises européennes remplissant au moins deux des trois conditions :

• chiffre d’affaires supérieur à 40 millions € ;
• total de bilan supérieur à 20 millions € ;
• effectif moyen supérieur à 250 personnes.

Les sociétés déjà soumises à la NFRD publient leur premier rapport CSRD au titre de l’exercice 2024 (publication 2025). Les autres suivront progressivement selon leur taille.

Groupes et filiales hors UE

Les filiales européennes de groupes non européens sont également visées lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union dépasse 150 millions € et qu’elles disposent d’au moins une filiale ou succursale importante dans un État membre. Ces structures publieront un rapport de durabilité consolidé à partir de 2028.

Pour les groupes multi-entités, les seuils s’apprécient au niveau consolidé. Une coordination entre maison mère et filiales sera donc nécessaire pour harmoniser la collecte et la publication des données.

Depuis début 2025, la directive CSRD est en train d'être revue par le Parlement européen et la Commission Européenne. Les seuils, délai d'applications et exigences son en cours d'évolution, mais à ce stade, les informations de cet article sont celles appliquables.

Obligations principales de la CSRD

Les normes ESRS

La CSRD s’appuie sur un cadre de publication précis : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG. Ces normes définissent les informations à fournir dans le rapport de durabilité, avec des exigences à la fois générales et sectorielles. Elles couvrent l’ensemble des thématiques ESG :

ESRS 1 – Exigences générales

Précise le cadre global du reporting et les informations minimales attendues.

ESRS 2 – Informations transversales‍

Exige des données sur la gouvernance, la méthode de reporting et la double matérialité.

ESRS - Bloc Environnement (E)‍

ESRS E1 – Climat‍

Porte sur les émissions de GES, les plans de transition et les trajectoires de réduction.

ESRS E2 – Pollution‍

Couvre les émissions atmosphériques, les rejets dans l’eau et les sols, ainsi que les substances dangereuses.

ESRS E3 – Ressources en eau et milieux aquatiques‍

Demande des informations sur l’utilisation de l’eau et les risques associés.

ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes‍

Vise l’identification des impacts sur les habitats naturels.

ESRS E5 – Ressources naturelles et économie circulaire‍

Aborde la gestion des matières premières et des déchets.

ESRS - Bloc Social (S)

ESRS S1 – Personnel de l’entreprise‍

Traite des conditions de travail, de la santé, de la sécurité et de l’égalité.

ESRS S2 – Personnel de la chaîne de valeur‍

Analyse les impacts liés aux partenaires externes, fournisseurs inclus.

ESRS S3 – Communautés locales‍

S’intéresse aux impacts sociaux liés aux zones d’implantation.

ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs‍

Porte sur la sécurité, l’information et l’écoute des usagers finaux.

ESRS - Bloc Gouvernance (G)

ESRS G1 – Conduite des affaires‍

Couvre la prévention de la corruption, la transparence et les mécanismes d’alerte internes.

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Les Data points des ESRS

Les ESRS intègrent à la fois des données qualitatives (politiques, plans, organisation) et des données quantitatives (indicateurs chiffrés, trajectoires, reporting annuel). L’entreprise doit donc disposer de sources fiables, de procédures internes documentées et d’un suivi régulier pour alimenter ces publications.

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La double matérialité

La CSRD introduit également le principe de double matérialité, concept central de la directive et qui oriente la structure du rapport.

Elle va plus loin que la simple matérialité ou "matérialité financière", qui était jusqu'ici la norme et revient à prendre en compte comment les enjeux environnementaux et sociaux affectent la performance économique des entreprises.

Avec la double matérialité, les entreprises doivent aussi prendre en compte comment leurs activités impactent l'environnmenet et la société.

En résumé, avec la double matérialité, l'entreprise doit analyser deux dimensions :

1. L’impact de ses activités sur la société et l’environnement : émissions, ressources, emploi, conditions de travail, etc.
2. L’influence des enjeux ESG sur son activité économique : exposition aux risques climatiques, disponibilité des ressources, évolution réglementaire, attentes des clients ou investisseurs.

Cette analyse de double matérialité sert de base pour sélectionner les sujets à traiter dans le rapport. Elle demande un travail collectif : direction, finance, RH, achats, production, communication, conformité, ainsi que des échanges avec certaines parties prenantes externes. La double matérialité oriente la priorisation des actions et la structure de la publication.

Le contenu du rapport de durabilité

La CSRD impose la publication d'un rapport de durabilité, intégré au rapport de gestion.

Celui-ci devra présenter :

• les politiques environnementales et sociales ;
• les indicateurs de performance (émissions de GES, consommation d’eau, sécurité, parité, etc.) ;
• les risques, opportunités et plans d’action associés ;
• la gouvernance du dispositif et les ressources mises en places.

Les informations publiées feront l’objet d’une vérification indépendante. Le format numérique doit assurer un accès facile et direct aux données.

Pour aller plus loin, télécharger l'analyse des premiers rapports CSRD publiés.

Calendrier d’application de la CSRD

Les entreprises concernées par la vague 1

Entreprises cotées et grandes structures déjà concernées par la NFRD/ DPEF publient leur premier rapport de durabilité pour l’exercice 2024 (publication en 2025).

Les entreprises concernées par la vague 2

Les entreprises de plus de 250 personnes, ou dépassant les seuils de bilan/chiffre d’affaires prévus par la directive, publient leur rapport pour l’exercice 2025 (publication en 2026).

Les entreprises concernées par la vague 3

Les PME cotées publient leur premier rapport pour l’exercice 2026 (publication en 2027). Une période transitoire permet toutefois un report sous conditions.

Les entreprises concernées indirectement

Les PME non cotées ne sont pas directement soumises, mais pourront être sollicitées par leurs clients ou investisseurs pour partager leurs données ESG.

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Se préparer à la conformité CSRD : données et gouvernance

Se conformer à la CSRD suppose un travail méthodique sur les données et les processus internes.

Les étapes essentielles de la CSRD

1. Recenser les informations ESG existantes : émissions, consommation d’énergie, politique RH, indicateurs sociaux, données fournisseurs.
2. Comparer ces éléments aux exigences ESRS applicables au secteur.
3. Impliquer la direction et les services concernés : finance, RH, achats, communication, conformité.
4. Mettre en place un système de collecte fiable : outils de suivi, automatisation, centralisation.
5. Identifier les manques et définir un plan de mise à niveau : procédures, formation, traçabilité.
6. Préparer l'audit CSRD en vérifiant la cohérence entre données financières et extra-financières.

L’enjeu est d’obtenir une information durable, mesurable et vérifiable, intégrée au pilotage global de l’entreprise.

Pour piloter sa conformité CSRD de manière efficace, Toovalu propose une solution tout en un, intégrant logiciel CSRD, formation et conseil.

FAQ : CSRD

La CSRD s’applique-t-elle aux PME ?

Uniquement aux PME cotées à partir de 2026. Les autres ne sont pas directement visées mais peuvent être invitées à partager certaines données par leurs clients ou partenaires financiers.

Les filiales françaises de groupes étrangers sont-elles concernées ?

Oui, dès lors que le chiffre d’affaires généré dans l’Union européenne dépasse 150 millions € et qu’une filiale significative y est implantée.

Faut-il un outil dédié pour se conformer à la CSRD ?

L’usage d’un logiciel n’est pas obligatoire, mais les tableurs atteignent vite leurs limites dès que plusieurs entités sont impliquées. Des plateformes CSRD dédiées comme Toovalu facilitent grandement la collecte, la consolidation et la vérification des données.

Combien de temps faut-il pour préparer le premier rapport ?

Entre 6 et 18 mois selon la taille de l’entreprise et la disponibilité des données. Plus la préparation commence tôt, plus la charge de travail sera répartie dans le temps.

Qui valide les informations publiées ?

Un organisme tiers indépendant réalise une mission d’assurance modérée, puis raisonnable à terme. Cet audit vise à confirmer la fiabilité des informations.

Que contient un rapport CSRD type ?

Il regroupe les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, les politiques internes, les risques identifiés, la trajectoire climatique, ainsi qu’un volet sur la gouvernance et la supervision du dispositif.

Conclusion

La CSRD marque une étape majeure dans la transparence extra-financière européenne. Elle étend les obligations de publication à des milliers d’entreprises supplémentaires et impose des standards précis.

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