VSME : dans quels cas est-il recommandé aux entreprises de l’appliquer ?

Depuis le 30 juillet 2025, la Commission européenne recommande aux entreprises d'utiliser la norme VSME, rédigée par l'EFRAG, pour mener à bien leurs travaux de reporting de durabilité

Pour réduire la charge administrative pesant sur les PME n’ayant pas d'obligation de publier un rapport de durabilité (à ce jour les PME non cotées), la Commission européenne recommande désormais officiellement d’appliquer la norme VSME préparée par l’EFRAG. L'exécutif européen propose une traduction de la norme et de ses orientations pratiques en français et en allemand.

Pour rappel la norme VSME contient un module de base et un module complet. Le module de base s’adresse notamment aux micro-entreprises qui peuvent choisir de l’utiliser en partie. Les PME sont invitées à se servir du module de base qui constitue une “exigence minimale” de déclaration.

Les grandes entreprises doivent-elles appliquer la norme VSME ?

Oui, elles sont invitées à le faire. Les grands établissements financiers et les entreprises assujetties au rapport CSRD qui demandent aux PME, présentes dans leurs chaînes de valeur, de leur faire remonter des informations, sont encouragées par la Commission européenne à “limiter de telles demandes aux informations correspondant à celles dont la publication est prévue par la norme VSME”, précise le texte. La norme propose ainsi un cadre limitatif.

Quand les PME peuvent-elles utiliser la norme VSME ? 

Pour faire un reporting volontaire

Afin d’améliorer leur accès au financement et/ou d’analyser leur niveau de performance en matière de durabilité, et ainsi d’être résilientes et compétitives, la Commission européenne recommande aux PME non cotées souhaitant présenter une auto-déclaration de durabilité, d’utiliser la norme VSME de l’EFRAG et ses orientations pratiques. Les informations de durabilité des PME non cotées ne doivent pas faire l’objet d’une certification.

La Commission européenne recommande aussi aux Etats membres de l’UE de “sensibiliser les PME aux avantages que revêt la publication volontaire d’informations en matière de durabilité conformément à la norme” VSME. 

Pour éviter une charge administrative lourde en matière d’information de durabilité

Le norme VSME constitue également un cadre officiel à brandir pour éviter une charge administrative trop importante résultant de demandes d’informations excessives de la part de donneurs d’ordres ou de financeurs. 

La norme VSME constitue-t-elle le futur standard volontaire sur le reporting de durabilité ?

La norme VSME de l’EFRAG servira de base à un futur standard volontaire sur le reporting qui sera formellement adopté, via un acte délégué, une fois la législation omnibus finalisée (dans les 4 mois suivant l’adoption du texte en cours de discussion). Attention “le contenu de l'acte délégué pourrait varier par rapport à la recommandation” actuelle, prévient d’ores et déjà la Commission européenne dans son communiqué de presse. “La Commission ne peut exclure à ce stade la possibilité que certaines modifications soient nécessaires”, mentionne-t-elle. Cela dépendra notamment des seuils retenus par les co-législateurs - le Parlement européen et le Conseil de l’UE - visant à définir le nombre d’entreprises soumises au rapport CSRD ainsi que de la révision du premier jeu de standards ESRS attendue pour la fin de l’année. 

Le principe “value chain cap”sera effectif grâce à la norme volontaire

Le renforcement du principe dit de “value chain cap” - ou “plafond de la chaîne de valeur” - par le paquet omnibus, devrait interdire aux entreprises, soumises au rapport de durabilité, de demander des informations allant au-delà d'une certaine limite à celles de leurs chaînes de valeur, elles-mêmes non soumises. Cette limite sera intrinsèquement fixée par le standard volontaire sur le reporting de durabilité.

‍