Rapport de durabilité pré “omnibus” : quels standards ?

Dans l’attente du vote complet du paquet “Omnibus”, conduisant à une révision des obligations de reporting CSRD des entreprises, quelles sont les normes à respecter ? Nous faisons le point.

ESRS

Pour les grandes entreprises cotées (entités d’intérêt public) de la vague 1 (ayant plus de 500 salariés), les standards ESRS demeurent ceux à appliquer pour réaliser son reporting au sein de son rapport de gestion.

Calendrier sur l’adoption des standards révisés

Pour rappel, la Commission européenne a chargé l’EFRAG de proposer une nouvelle mouture de ces normes d’ici le mois d’octobre. L’objectif est notamment:

• de limiter le nombre de points de données à faire remonter par les entreprises dans leur rapport,  
• de préciser la méthodologie à appliquer lorsqu'elles réalisent leur analyse de double matérialité,
• et d’apporter de la clarté aux normes, ainsi que de simplifier leur structure et leur présentation. 

La Commission devra ensuite formellement adopter les ESRS révisés via un acte délégué. Puis, les co-législateurs - le Parlement européen et le Conseil de l’UE - auront 2 mois (une période renouvelable une fois) pour s’y opposer. 

Ainsi, la nouvelle version définitive des ESRS n’est pas attendue avant le début de l’année 2026. Quoi qu’il en soit, la Commission européenne souhaite prévoir une application de ces ESRS révisés aux rapports de durabilité 2028 (sur l’exercice 2027). Les entreprises pourraient également appliquer ces nouvelles normes pour réaliser leurs rapports 2027 (sur l’exercice 2026), à titre volontaire mentionne l'exécutif européen.

Consultation publique de l’EFRAG

‍L’EFRAG consulte actuellement l’ensemble les parties intéressées sur la révision des standards ESRS. Sa consultation publique est ouverte jusqu’au 6 mai prochain. 

Futur standard volontaire

Quels standards appliquer aux rapports de durabilité réalisés par les autres entreprises, à ce jour concernées par un reporting, soit :

• les grandes entreprises (cotées ou non) ayant entre 250 et 500 salariés (celles de la vague 2),
• et les PME cotées, les établissements de crédit de petite taille et non complexes, les captives d’assurance et de réassurance (celles de la vague 3)?

Ces entreprises vont bénéficier de 2 années supplémentaires pour produire leur premier rapport. C’est la conclusion à laquelle on peut parvenir à la suite de la validation du texte “stop the clock” par les co-législateurs. Elles peuvent néanmoins décider de présenter, à titre volontaire, un état de durabilité au sein de leur rapport de gestion.

A terme, si le second texte du paquet omnibus est adopté en l’état, ces entreprises pourraient tout simplement ne plus avoir à produire de rapport CSRD. Elles pourraient toutefois choisir de continuer à le faire à titre volontaire. Comment se préparer dès à présent alors que le standard de reporting volontaire sera adopté dans les 4 mois suivants la publication du second texte omnibus ?

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Suivre la norme VSME ?

Ces entreprises peuvent-elles d’ores et déjà utiliser la norme VSME ? Cette norme a été mise en place par l’EFRAG pour les PME non cotées. Elle comporte un module de base et un module complémentaire, comme nous le décrivait Filip Gregor, Head of Responsible companies chez Frank Bold, membre du SRB de l’EFRAG, dans une interview publiée au début de l’année 2025. La norme VSME ne vise pas, cependant, les entreprises d’une taille plus importante. Elle ne préconise pas de réaliser une analyse de double matérialité à titre volontaire. Cette norme a été transmise à la Commission européenne à la fin de l’année 2024 pour accord.

Calendrier d’adoption du standard

La Commission européenne entend adopter la norme VSME “sous forme de recommandation, d’ici au mois de juin”, précisait Sven Gentner, chef d’unité à la DG Fisma, lors d’une conférence organisée par l’Efrag le 7 avril, selon le media AEF Info. Ainsi, cette norme sera en quelque sorte endossée par l'exécutif européen. Les entreprises voulant se préparer à un reporting volontaire pourront donc s’en inspirer.

Toutefois, Sven Gentner prévenait déjà qu’il pourrait “y a[voir] besoin de faire des modifications”. C’est seulement après avoir vérifié ce point, que “la Commission adoptera VSME via un acte délégué, probablement l’année prochaine. Mais nous devons attendre la fin des négociations de l’omnibus pour savoir ce qui sera décidé sur le seuil de reporting et le plafond de la chaîne de valeur (value chain cap)”, rapportait AEF Info.

CSRD révisée au fond : c’est pour quand ?

Sur l’état des négociations, le rapporteur au Parlement européen, Jörgen Warborn (PPE, Suède), se fixe pour objectif de faire voter le texte en première lecture à la fin du mois d’octobre 2025. Les négociations avec les représentants des Etats membres ne pourront pas débuter avant ce vote formel des députés européens. Ainsi, une adoption définitive de l’ensemble du paquet omnibus n’est plus envisagée avant la toute fin de l’année 2025 voir le début de l’année 2026…