CSRD : vers un reporting de durabilité obligatoire pour les grandes sociétés

Un compromis européen en vue sur la révision de la CSRD

Le lundi 13 octobre 2025, en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, les eurodéputés ont adopté leur position sur la révision en cours de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dans le cadre du paquet omnibus. Ce vote constitue une étape majeure car la position exprimée par les députés européens se rapproche de celle des représentants des États membres. Un compromis se dessine et lève petit à petit le flou sur le cadre légal du rapport de durabilité.

Nouvelles règles pour le reporting de durabilité et la chaîne de valeur

Nouveau seuil d’éligibilité au reporting de durabilité

À compter de 2028 (sur l’exercice 2027), le reporting de durabilité deviendra obligatoire uniquement pour les sociétés (et les sociétés mères) ayant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Ce nouveau seuil déterminera également les entreprises soumises à la taxonomie verte européenne.
Sur ce point, eurodéputés et représentants des États membres sont d’accord.

Encadrement des data points à collecter auprès de sa chaîne de valeur

Le cadre légal précisera également que les entreprises soumises au reporting de façon obligatoire ne pourront plus imposer aux fournisseurs ou partenaires non soumis — c’est-à-dire à ceux ne dépassant pas les seuils indiqués plus haut — de leur transmettre des informations qui ne figureront pas dans le futur standard sur le reporting réalisé à titre volontaire.
C’est le principe dit du « value chain cap ». Cette mesure vise à limiter la charge administrative pesant sur les ETI et les PME et à cadrer précisément le périmètre des informations à collecter. Le futur standard sera basé sur la norme VSME de l’EFRAG.

Ce principe est aussi défendu tant par les députés européens que par les représentants des États membres, même si des éléments de détail diffèrent entre les deux positions. Les eurodéputés, par exemple, proposent la mise en place d’un formulaire à remplir par les fournisseurs de la chaîne de valeur :

« Les entreprises de la chaîne de valeur peuvent choisir un modèle pour la communication d'informations sur la durabilité, afin que les entreprises qui demandent des informations ne soient pas tenues d'évaluer ou de cartographier les catégories de taille de toutes les entités de leur chaîne », mentionne leur position.

Révision des normes ESRS : priorité aux données quantitatives et à la simplification

Les normes européennes ESRS sont en cours de révision, conformément au travail de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), qui rendra sa copie à la Commission européenne à la fin du mois de novembre.

Sur ce point, les eurodéputés, dans leur position, ont souhaité préciser que ces standards, dans la mesure du possible :

• soient de nature quantitative ;
• évitent les doubles déclarations et tout chevauchement avec les obligations découlant d'autres instruments législatifs ;
• n’imposent pas une charge administrative ou financière disproportionnée aux entreprises ;
• et garantissent, dans la mesure du possible, l’interopérabilité avec les normes internationales.

Ces grands principes découlent de la commande faite par la Commission européenne à l’EFRAG de réviser les ESRS actuels.

Un calendrier serré et de nouveaux outils pour accompagner les entreprises

Démarche de compromis avec le Conseil de l’UE

Selon le rapporteur Jorgen Warborn (PPE), le calendrier ambitieux de révision de la CSRD sera respecté, avec l’objectif d’aboutir à un accord en trilogue (négociations entre Parlement, Conseil de l’UE et Commission) avant la fin de l’année 2025.
La première réunion de trilogue est programmée « dès la semaine prochaine ». Si un texte de compromis est finalisé, les députés européens et les représentants des États membres devront ensuite formellement l’adopter. Une fois cette étape passée, le texte légal pourra être publié au Journal officiel de l’UE et nécessitera d’être transposé dans le droit de chaque État membre. Un délai d’un an sera alors laissé aux États.

Plans de transition : adoption obligatoire, mais mise en œuvre non contraignante

Les entreprises soumises à la CS3D devront adopter des plans de transition pour piloter leur stratégie bas-carbone. Cependant, aucune action précise de mise en œuvre ne sera juridiquement contraignante, souligne le rapporteur. Attention toutefois aux réglementations nationales, qui peuvent être plus exigeantes en la matière.

Portail numérique européen pour accompagner les entreprises

Les eurodéputés demandent la création d’un portail numérique par la Commission européenne, accessible à toutes les entreprises. L’objectif est de proposer des modèles, des lignes directrices et des informations pratiques sur le reporting de durabilité, en complément de l’ESAP (European Single Access Point).

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👉 Pour aller plus loin : téléchargez notre analyse des rapports de durabilité en France et en Belgique :