L’EFRAG propose des ESRS révisés avec 68 % de points de données en moins

Jusqu’à la fin du mois de septembre, le groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) soumet à consultation publique de nouveaux standards européens sur l’information de durabilité (ESRS). Il propose de réduire drastiquement le nombre de points de données à présenter dans le rapport de durabilité des entreprises qui y seront soumises.

Le 31 juillet, l’EFRAG a présenté une première mouture de sa refonte des douze standards de l’UE sur l’information de durabilité (ESRS).

Plusieurs documents ont été publiés par le Groupe consultatif, dont :

• les 12 projets d’ESRS révisés,
• un document regroupant des thèmes à couvrir, non obligatoires, et des exemples méthodologiques, intitulé « non mandatory illustrative guidance » (NMIG),
• un second document explicatif sur les aménagements opérés, dénommé « basis for conclusions »,
• et une FAQ.

Donner son avis sur les ESRS révisés via un questionnaire

Les personnes intéressées peuvent adresser leur avis, sur les modifications proposées, à l’EFRAG en répondant à un questionnaire en ligne. La consultation publique est ouverte jusqu’au 29 septembre.

A ce stade, l’EFRAG propose de diviser par deux la longueur des standards européens sur l’information de durabilité ainsi que de supprimer plus des deux tiers des points de données présentés en leur sein (57 % des points de données obligatoires, 100 % des points de données volontaires). Un nouveau document Excel, reprenant l’ensemble des points de données conservés, sera élaboré par l’EFRAG à la suite de l’adoption des nouveaux standards par la Commission européenne via un acte délégué. Pour réaliser ces différents objectifs, plusieurs leviers de simplification sont utilisés par le Groupe consultatif.

Rendre les ESRS plus accessibles

Afin d’assurer une meilleure compréhension des standards ESRS, l’EFRAG souhaite :

1. revoir leur structure : les paragraphes dédiés aux exigences d’application (ou « AR » en anglais) sont présentés à la suite de ceux sur les exigences de publication (ou « DR » en anglais) qu’ils illustrent ;
2. éliminer les points de données volontaires : ils sont supprimés des ESRS et repris au sein du document intitulé NMIG. L’EFRAG invite la Commission européenne à ne pas reprendre ce document au sein de son acte délégué afin de ne pas lui conférer valeur obligatoire ;
3. revoir certains termes : le concept d’« enjeux matériels », par exemple, laisse place à celui de « sujets matériels ».
4. réduire la liste des sujets matériels potentiels : une liste décline uniquement les sujets et sous-sujets de durabilité liés aux ESRS thématiques. Les sous-sous-sujets ne sont plus précisés au sein de l’ESRS 2.
5. modifier l’ordre des exigences de publication : pour plus de cohérence, celles liées aux politiques de l’entreprise, puis aux objectifs fixés et enfin aux actions mis en place sont déclinées selon cette logique (dans la précédente version des ESRS, les exigences de publication relatives aux actions étaient présentées avant celles sur les objectifs).

Des rapports CSRD plus concis

Pour l’EFRAG, les rapports CSRD présentés à ce jour sont parfois trop granulaires et rentrent dans un niveau de détail excessif ce qui peut nuire à leur compréhension. Le Groupe consultatif propose alors plusieurs options aux sociétés :

1. rédiger un « executive summary » au début du rapport de durabilité ;
2. présenter l’information granulaire, les déclarations liées à la taxonomie et l’information sur les sujets non matériels au sein de sections ou appendices dédiés ;
3. déclarer une seule fois, au sein de son rapport, des informations relatives à une politique, à une action ou à un objectif mis en place par la société.
4. demander des données directement aux opérateurs de la chaîne de valeur de l’entreprise ou procéder par estimations.

Simplifier l’analyse de double matérialité

Selon l’EFRAG, l’analyse de double matérialité a représenté une charge administrative pour les entreprises actuellement soumises au rapport de durabilité (vague 1). Suivant une logique de conformité aux ESRS, des efforts disproportionnés ont été déployés au sein des sociétés pour mener à bien l’exercice. Afin d’encourager à la réalisation d’une analyse stratégique de double matérialité, plusieurs aménagements méthodologiques sont proposés par l’EFRAG. Voici trois exemples :

Mener une analyse de double matérialité stratégique

1. Dans une nouvelle section intitulée « considérations pratiques », le Groupe consultatif précise que l’analyse doit débuter par celle du business modèle de l’entreprise afin d’identifier les sujets de durabilité les plus évidents (approche « top-down »).
2. Le principe de matérialité de l’information de durabilité, qui permet de réduire le nombre de points de données à présenter dans son rapport, peut désormais être appliqué à tous, dont l’ensemble de ceux découlant de l’ESRS 2.

Limiter l’information déclarée au sein du rapport CSRD

1. Lorsqu’un sous-sujet de durabilité est matériel, l’entreprise doit limiter l’information présentée à celui-ci, sans avoir à déclarer l’ensemble des points de données relevant du standard thématique dont ce sous-sujet dépend. L’EFRAG fournit un appendice aux sociétés décrivant le lien entre un sous-sujet de durabilité et les informations à présenter dans son rapport, au sein du document dit NMIG.
2. Lorsqu’un sujet est matériel, et doit donner lieu à la présentation d’informations de durabilité dans le rapport, il l’est uniquement parce qu’il est lié à un impact, un risque ou une opportunité pour la société. Un sujet n’est donc pas matériel per se.

Eviter les doublons entre les « exigences de publication minimales » et celles présentées au sein des standards ESRS thématiques

Du point de vue de l’EFRAG, les entreprises se seraient emmêlé les pinceaux entre les informations à présenter du fait des exigences de publication minimales (ou « MDR » en anglais) et de celles liées aux différents standards thématiques. Pour éviter cela à l’avenir, il est proposé que :

1. les « exigences de publication minimales » deviennent des « exigences de publication générales » (ou « GDR » en anglais). Elles restent présentées au sein de l’ESRS 2 ;
2. les exigences de publication liées aux politiques, aux actions et aux objectifs ont été drastiquement réduites au sein des ESRS thématiques ;
3. ces exigences ne sont à présenter que si l’entreprise bénéficie de politiques, d’actions et d’objectifs. Il n’est plus nécessaire de déclarer les plans prévus et l’horizon temporel à partir duquel la société mettra en place de tels politiques, actions et objectifs.

Renforcer l’interopérabilité avec les standards internationaux

Plusieurs évolutions sont notamment envisagées par l’EFRAG afin d’assurer une interopérabilité accrue entre les ESRS et les standards de l’ISSB (IFRS S1 et IFRS S2) :

1. Le principe sur lequel se fondent les standards de l’ISSB, selon lequel le rapport de durabilité d’une société constitue une présentation fidèle des informations en la matière, est repris au sein des ESRS.
2. Une référence permanente est faite aux lignes directrices sectorielles IFRS (« IFRS industry based guidance ») que les sociétés sont invitées à consulter lorsqu’elles déclarent des informations spécifiques à leur activité.
3. L’EFRAG note que dans 97 % des cas, les points de données retenus à ce jour correspondent à ceux issus d’autres standards (ISSB IFRS S1, S2, SASB, GRI, TNFD, CDP, etc.).

Pour davantage de détails, douze annexes présentent les modifications proposées sur chacun des ESRS au sein du document intitulé « basis for conclusions ».

A la suite de la consultation publique, l’EFRAG reverra son projet et remettra son avis définitif, sur la révision des ESRS, à la fin du mois de novembre à la Commission européenne. L’exécutif européen adoptera ensuite les standards ESRS révisés via un acte délégué.

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