ESRS : geler les standards pour les sociétés de la vague 1

La semaine dernière, a circulé sur le web un projet d’acte délégué qui pourrait réviser les standards européens sur le reporting de durabilité (les ESRS). 

Dans ce projet, qui ne constitue pas la version finale, on y apprend que l'exécutif européen veut “geler les exigences de reporting ESRS pour les entreprises de la première vague telles qu'elles sont définies pour la première année d'application des normes. Cet acte délégué [v]a donc reporter de deux ans les exigences de reporting supplémentaires que les entreprises de la première vague auraient autrement dû respecter pour les exercices 2025 et 2026”.

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Moins de standards à appliquer

Ces dix-neuf exigences supplémentaires sont définies par l’appendice C de l’ESRS 1 qui les résume au sein d’un tableau. Les entreprises de la vague 1 n’auraient donc pas à les présenter à titre obligatoire avant 2028 au plus tôt, si la proposition de la Commission européenne est validée en l’état. Six de ces exigences supplémentaires concernent notamment les entreprises ou groupe n’ayant pas plus de 750 employés. En 2025, ils n’ont pas à produire d’information sur:

• leurs émissions liées au scope 3 et le total de leurs émissions de gaz à effet de serre;
• les travailleurs de leur chaîne de valeur (ESRS S2),
• les communautés affectées (ESRS S3),
• les consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4).

Ces entreprises ne constituent cependant pas la majorité de celles que l’on retrouve dans la vague 1. Affaire à suivre sur cet acte délégué que la Commission européenne pourrait bientôt approuver. Les co-législateurs auraient alors 2 mois pour s’y opposer (délai renouvelable une fois).

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Les entreprises de taille intermédiaire : une nouvelle catégorie

La semaine dernière toujours, la Commission européenne a également présenté un quatrième paquet omnibus. Elle propose notamment de mettre en place une nouvelle catégorie d’entreprise. Pour ces entreprises de taille intermédiaire (ETI), des allègements réglementaires seraient mis en place. Le paquet de mesures ne concerne toutefois pas, à date, le rapport de durabilité. Ainsi, pour cette nouvelle catégorie d’entreprise, il n’y aurait pas de conséquence juridique leur permettant de ne pas réaliser d’état de durabilité. 

Les entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants seraient vues comme des ETI au sens du droit européen:

• entreprises ou groupe ayant plus de 250 et jusqu’à 750 salariés ;
• réalisant plus de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions de chiffre d’affaires (maximum) ;
• réalisant plus de 43 millions d’euros et jusqu'à 129 millions de bilan au total (maximum).

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Devoir de vigilance dans le secteur des batteries

Sur la réglementation ESG qui pourrait évoluer si ce quatrième paquet était adopté en l’état, on peut noter celle qui impose un devoir de diligence raisonnable aux entreprises qui mettent des batteries sur le marché (ou les mettent en service) (règlement 2023/1542).

Ainsi, une ETI du secteur des batteries pourrait être exemptée de certaines règles, relatives au devoir de vigilance et à la traçabilité de sa chaîne d'approvisionnement, lui incombant actuellement du fait du règlement européen en vigueur.

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