Actus ESG du 22 au 25 novembre 2024

Dans l'actualité de la semaine dernière, nous avons un guide d’application du standard général IFRS, l'étude du cabinet Frank Bold, l'encadrement de l'UE sur les notations ESG et l'inquiétude face à la législation dite «Omnibus» de la Commission européenne.

Un guide d’application du standard général IFRS sur le reporting de durabilité

Le 19 novembre, la Fondation IFRS a rendu public son guide d’application de l’IFRS S1. Pour rappel, ce standard présente la vision “ISSB” (pour International sustainability standards board) des exigences générales à respecter lorsqu’une entreprise présente son information financière liée à la durabilité.

Ce guide est “conçu pour aider les entreprises dans la tâche fondamentale d'identifier et de publier des informations matérielles sur les risques et opportunités liés à la durabilité qui pourraient raisonnablement influencer leurs flux de trésorerie, leur accès au financement ou leur coût du capital à court, moyen ou long terme”, précise le communiqué de presse.

“Les IFRS S1 expliquent qu'une entreprise dépend à la fois de ressources et de relations - humaines, intellectuelles, financières, naturelles, manufacturées et sociales - tout au long de sa chaîne de valeur, et affecte également ces ressources et relations. Cela peut contribuer à la préservation, à la régénération et au développement, ou à la dégradation et à l'épuisement de ces ressources et de ces relations. Ce sont les dépendances et les impacts d'une entreprise sur ces ressources et ces relations qui peuvent donner lieu à des risques et opportunités en matière de durabilité qui pourraient raisonnablement affecter ses perspectives”, résume la Fondation.

Reporting de durabilité : les plus grandes entreprises sont-elles prêtes ?

Que disent les rapports 2024 sur l’état de préparation des troupes ? Le cabinet d’experts Frank Bold a étudié les rapports extra-financiers 2024 (rapports extra-financiers ou documentation publique publiés par les sociétés) de 100 grandes entreprises actuellement soumises à la directive NFRD. Avant l’entrée en application, l’année prochaine, du reporting de durabilité (introduit par la directive CSRD et les standards ESRS), comment présentent-elles d’ores et déjà cette information ? Le gap à franchir pour se mettre à niveau est-il conséquent ?

L’étude publiée par Frank Bold, au mois de novembre, donne des éléments de réponses et formule plusieurs recommandations. Les entreprises dont l’information a été analysée sont actives dans 5 secteurs dits “critiques” : les textiles, l'énergie, les transports routiers, l’agriculture et la finance. L’étude s'est focalisée sur quatre thèmes clés de l’information de durabilité :

• l’évaluation de la double matérialité,
• les plans de transition climatique et le reporting des émissions de gaz à effet de serre,
• le processus de diligence raisonnable,
• les enjeux de biodiversité.

Plan de transition climatique : c’est encourageant

Près de la moitié des entreprises seraient presque à jour sur l’information à délivrer concernant leurs plans de transition et leurs émissions sur les scopes 1 à 3, avec des objectifs clairs et datés de réduction de ces émissions.

Un manque de détails

Sur les autres sujets majeurs, les résultats sont plus mitigés. Tout d’abord sur le processus de double matérialité mis en place. Les impacts, les risques et les opportunités sont majoritairement révélés de façon trop générique. Cela ne rentre pas assez dans le détail. De plus, très peu d’entreprises reviennent sur les effets de leurs risques matériels ou des impacts sur leur modèle économique, leur stratégie et leur prise de décision. Autre point important, moins d’un tiers des entreprises du panel :

• décrivent la méthodologie appliquée sur l’analyse de matérialité
• et expliquent la manière dont elles sont parvenues concrètement à estimer la matérialité des informations à dévoiler dans leurs rapports.

Attention aux parties prenantes

Seulement sept entreprises expliquent comment elles ont inclus leurs parties prenantes dans le processus d’évaluation de la matérialité. Et moins d’un tiers des sociétés décrivent, de manière claire; leur manière d’engager ces parties prenantes.

Enfin, les enjeux de biodiversité restent peu documentés dans les rapports actuels. Par exemple, seules “onze entreprises ont présenté des informations sur la façon dont elles ont pris en compte la biodiversité dans leurs propres opérations ou leur chaîne de valeur, et cinq ont expliqué, au moins de manière générale, leur dépendance à l’égard de la biodiversité”, note Frank Bold.

Rappelons cependant qu’il n’y a aucune obligation de faire figurer tous ces éléments dans les rapports 2023. L’année prochaine, ce sera une toute autre histoire.

L’UE encadre l’activité des agences de notations ESG

Le 19 novembre 2024, le Conseil de l’UE - qui représente les Etats membres - a donné son accord final sur une nouvelle législation. Un nouveau règlement européen va voir le jour et il encadrera l’activité des agences délivrant des notations ESG.

“Les notations ESG donnent un avis sur le profil de durabilité d'une entreprise ou d'un instrument financier, en évaluant son incidence sur la société et l'environnement et son exposition aux risques associés aux questions liées à la durabilité”, résume le communiqué de presse.

Quelles seront les obligations imposées à ces agences d’ici 18 mois (après l’entrée en vigueur du texte). Quelques exemples sont donnés par le Conseil de l’UE :

• “les fournisseurs de notations ESG établis dans l'Union devront être agréés et surveillés par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
• Ils devront se conformer à des exigences de transparence, notamment en ce qui concerne leur méthodologie et leurs sources d'information.
• Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l'Union qui souhaitent exercer leurs activités dans l'UE devront obtenir une avalisation de leurs notations ESG par un fournisseur de notations ESG agréé de l'UE”.

Sophie Bridier

Plusieurs ONG s’inquiètent de la législation dite «Omnibus» de la Commission européenne

Le 26 novembre, plusieurs organisations, membres du Forum citoyen pour la justice économique (*), ont fait savoir qu’elles s’opposaient vivement à la législation dite « Omnibus » de la Commission européenne dont l’objectif est de négocier simultanément plusieurs textes du Grean deal : les directives CSRD (corporate sustainability reporting directive) et CS3D (corporate sustainability due diligence directive) ainsi que le règlement Taxonomie verte.

Lors d’une conférence de presse le 8 novembre, Ursula Von der Leyen a manifesté cette volonté afin de « réduire la bureaucratie et de réduire les charges liées aux reporting ».

Les organisations craignent notamment une remise en question du devoir de vigilance et un recul certain en matière de protection des droits humains, sociaux et environnementaux.

(*) ActionAid, Les Amis de la Terre France, Bloom, CCFD Terre Solidaire, la CGT, collectif Éthique sur l'Etiquette, Notre Affaire à Tous, Oxfam France et Reclaim Finance

Laurine Tavitian

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