« L’entreprise a mission sera ce que nous en ferons » #LoiPACTE #entrepriseplusjuste #Impact #RSE | Toovalu

Depuis fin 2016, date de notre labellisation B Corp, Toovalu s’intéresse de très prêt au statut d’entreprise à mission présent dans la loi PACTE qui devrait être votée en mars 2019.

C’est un tel levier de transformation positive de l’entreprise que nous avons creusé ce sujet pour vous !

En 2018, Toovalu a fini l’année avec la première plénière sur les entreprises à mission organisée par la Chaire « Théorie de l’entreprise. Modèles de gouvernance et création collective » de l’Ecole des Mines Paristech. Blanche Segrestin pilote un groupe de recherche sur cette nouvelle notion et analyse les enjeux d’entreprise autour de ce nouveau statut d’entreprise à mission.

Sujet passionnant tant il comporte d’aspects juridiques, organisationnels, économiques et même philosophiques…

 

Qu’en pensent les entreprises ?

D’après une enquête réalisée par Geneviève Ferone, co-fondatrice associée de PROPHIL (lien site web vers étude) :

  • 15% des entreprises ont répondu qu’elles étaient déjà des entreprises à mission. Si ce n’est juridiquement au moins dans les faits. Cela est déjà beaucoup
  • 25% pensent pouvoir le devenir et c’est tant mieux
  • 68% attendent un cadre juridique pour avancer sur le sujet.

Geneviève Ferone est également intervenue à Nantes lors de la plénière de rentrée de DRO. Le grand amphi d’Audencia était bien rempli tant ce sujet intéresse également très fortement les Dirigeants Responsables. Un de ses nombreux messages : « La mission : c’est la RSE au cœur du réacteur ». La RSE a partiellement manqué son objectif initial et est resté trop à la marge des stratégies d’entreprise. La notion de mission et de raison d’être est là pour corriger cela.

 

 

Objectif ? Restaurer la confiance vers les entreprises, donner les moyens pour s’investir plus largement dans une démarche à impact positif pour la société.
Le témoignage engagé et motivant de Pierre Minodier, président du CJD France, souhaite utiliser la mission pour guider vers une entreprise désirable, voir virtuose, qui défend et s’engage pour le bien commun !

 

#LOIPACTE :  Tout d’abord un éclairage juridique, puisqu’il s’agit d’une loi qui nous prépare à  un sacré changement !

Il est intéressant de préciser, comme le rappel M. Errol Cohen, avocat, que la notion d’entreprise est absente du droit. Seule la société est considérée dans la loi et plutôt selon l’axe des droits entre associés. On distingue en général deux catégories d’organisation, celles à but lucratif ou à but non lucratif, la première s’occupant du profit et la seconde et l’intérêt général, c’est aujourd’hui une vision trop simpliste. En effet, de formes hybrides sont déjà apparues : mutuelles, coopératives, SCOP, ESS…

Le premier défi de la loi PACTE est de refonder le droit pour l’entreprise et de le rendre pleinement actuel pour les sociétés du XXIème siècle.

 

#CODECIVIL – Art 1833 & Art 1835 : Deux articles vont faire leur apparition dans le code civil, visant à dépoussiérer les textes. Les transformations porteront sur un nouveau mode de gestion des sociétés et l’apparition de la notion de «Raison d’être».

Art 1833 :
«
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » 

Cet article propose un cadre général applicable à l’ensemble des sociétés sans restriction. Errol Cohen, avocat au cabinet LePlay, s’est penché sur les conséquences de cet article qui semble au premier abord très vague et large.

  • Il intègre tout d’abord une nécessité d’évaluer les conséquences des décisions des dirigeants. Sur la lignée du devoir de vigilance (responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs), l’entreprise devient responsable des conséquences de ses actes.
  • La responsabilité des sociétés peut être engagée, on appelle cela la responsabilité civile délictuelle. Une obligation de réparer les conséquences observées d’une décision peut être décidée.
  • La responsabilité des dirigeants n’est plus limitée aux associés, mais s’étend à l’ensemble des tiers ou parties prenantes. Cet article de loi ouvre la possibilité à des tiers de saisir une société sur son impact sur la Société avec un grand S.
  • Dans le texte, il est à noter que l’intérêt social prime sur les enjeux sociaux et environnementaux. La notion d’enjeu est assez large et devrait être amenée à être précisée.

Il reste encore beaucoup à analyser sur cet article et les juristes auront bien du travail pour éclaircir cette « soft law ».

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Art 1835 :

«Les statuts peuvent préciser une raison d’être qui soit constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

C’est la naissance de la société à mission. Cette démarche sera bien sûr volontaire, mais pour les entreprises qui choisiront cette voie, il y aura un cadre et des obligations. Cet article se présente comme une norme de gestion qui pourra éclairer le juge sur l’intérêt social de l’entreprise lequel peut être très élargi avec une raison d’être, une mission et complété avec des engagements.

 

« L’entreprise à mission devient à la fois le glaive et le bouclier de l’entreprise », mais que veut-on dire par là ?
Le glaive car il donne un moyen à l’entreprise de s’engager concrètement et largement sur son ambition, « un combat » qui dépasse son objet social. Avant il était très risqué pour un dirigeant de s’engager dans le cadre de son activité sans risque d’abus de bien social.
Un bouclier, car c’est un outil juridique pour protéger la vocation d’une entreprise en cas de rachat ou de transmission.

Visionnez l’interview d’Emery Jacquillat, pdg de La Camif, « L’entreprise face à ses nouvelles missions ». Emery est si inspirant, je vous recommande chaudement cette vidéo !

 

Comment définir une bonne mission ? C’est surement la partie la plus délicate du projet, et cela fera sans doute l’objet de longues réflexions, consultations, débats participatifs et remises en question. Car une fois inscrite dans les statuts elle sera opposable et devra être respectée et pilotée.

Quelques pistes pour bien définir sa mission :

  • Il est presque incontournable désormais le Why, How, What de Simon SINEK (conférencier britannique spécialisé dans le management) qui reste une excellente base de structuration
  • Définir une mission : « Ni trop large, ni trop précise… » réponse de normand
  • La mission écrite dans les statuts peut être complétée d’engagement qui seront inscrit hors statut en complément et qui pourront changer avec l’évolution de l’entreprise.
  • Il est bien sûr préférable d’interroger ses parties prenantes et de définir un principe d’équité entre les différentes attentes
  • Idéalement, la mission intègre des éléments d’ancrage territorial

 

Constituer son comité d’impact ? C’est également obligatoire lorsque l’on devient une entreprise à mission. La mission doit être vérifiée, suivie, alimentée et pilotée par un comité qui intègre au moins un salarié et qui se donne les moyens de la suivre .
Le comité d’impact peut être constitué de parties prenantes et peut avoir un rôle d’expertise, d’identification des risques ou de prospective. Il permet de se prémunir des risques désormais prévisibles en travaillant sur une analyse de risques, des critères de vigilance ou de prévoyance.

« L’entreprise est libre de ses engagements, mais elle doit prouver qu’elle les tient et s’en donner les moyens »
conclut Kevin Levillain de la Chaire.

Demandez à Toovalu de vous aider à constituer votre comité d’impact. (voir ci-après).

 

Lien RSE & Loi PACTE : Au final, quelle sont les différences entre la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et la Loi PACTE ?

1 – La première, c’est l’aspect juridique. Elle est contraignante pour toutes les sociétés sans effet de seuil ou de statut. A ce jour seules les SA (SAS exonérées) de plus de 500 salariés étaient contraintes par l’article 225 du grenelle puis par la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

2 – Ensuite, la RSE a trop souvent été cantonnée à une approche simpliste de reporting dédiée à la communication et à la démarche de Développement Durable des entreprises, et les personnes ressources en charge du sujet sont souvent peu décisionnelles. Nous l’avons mentionné au début de cet article avec la citation de Geneviève Ferone : « la mission c’est la RSE pleinement intégrée à la stratégie de l’entreprise ».

L’évolution avec la DPEF est déjà notable, les entreprises soumises à cette obligation ont été ainsi amenées à se poser des questions d’ordre stratégique : analyse des risques, modèle d’affaire, identification des enjeux clés…

Emmanuelle Sagnard, Responsable RSE chez DAHER : « Passer à la DPEF nous impose une maturité et la vérification de nous assurer d’être sur la bonne voie. On ne peut plus éluder un risque donc on assume et on progresse ».

L’article du code civil est une généralisation de cette démarche qui va pousser les dirigeants d’une part à analyser les « Enjeux sociaux et environnementaux » clés pour leur entreprise et surtout d’identifier les conséquences potentielles de leurs décisions sur ces enjeux.

Nous espérons que, loin de nuire à la prise de décision et sans non plus accabler les dirigeants qui ont déjà de lourdes responsabilités, cette démarche les poussera à intégrer au cœur de leur stratégie les outils d’analyse et de pilotage de ces éléments extra-financiers.

 

TOOVALU & la loi PACTE, (Toovalu suit de très près ce sujet pour diverses raisons) :

  • Toovalu est déjà une entreprise à mission puisque depuis 2 ans Toovalu est labellisé B Corp. Le collectif B Corp s’est largement impliqué afin de fournir des éléments importants aux acteurs de cette loi en faveur du développement de l’entreprise à mission.
  • Nous sommes en train de mettre en place notre comité d’impact pour nous et nous souhaitons pouvoir contribuer à des comités d’impact d’entreprises à mission tierce
  • Toovalu est une solution de pilotage de la RSE et de l’impact, à ce titre nous souhaitons en faire un outil de pilotage de référence au service du comité d’impact.
  • La mission de Toovalu est de mettre à disposition des dirigeants des tableaux de bords pertinents et faciles à exploiter afin d’intégrer la RSE & les enjeux climat dans leurs décisions
  • Dans nos indicateurs d’impacts et objectifs, nous souhaitons outiller plus de 1000 comités d’impact d’ici 2030.
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04 février 2019 stephanie