Dépoussiérage à venir pour le Code civil …avec le statut Entreprise à mission | Toovalu

Dans le cadre du projet de loi « PACTE – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » qui sera présentée en conseil des ministres le 23 mai 2018, une réécriture de l’article du Code civil définissant l’objet social de l’entreprise ou « la Raison d’être » est en réflexion.
Le principe étant de permettre aux entreprises de conjuguer leur activité économique tout en intégrant une dimension de bien commun. Cette réflexion incarnée autour de la notion d’entreprise à mission nous amène vers une nouvelle définition de la RSE. Attention, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme statutaire comme la SA, SARL ou SAS, mais d’une disposition transversale. L’inscription rédigée du statut d’entreprise à mission devra intégrer une mission sociale, scientifique ou environnementale durable en plus de leur objectif de profit.

 

Certaines entreprises ont anticipé cette future disposition. Elles se sont engagées dans une démarche volontaire pour servir leur rentabilité tout en aspirant à l’intérêt commun. C’est le cas des entreprises certifiées B Corp comme TOOVALU mais aussi Danone, Nature & Découverte, la Camif…

 

Que doit-on attendre de ces entreprises ?

L’entreprise à mission devra respecter 4 conditions :

– L’inscription dans ses statuts d’une raison d’être dotée d’un impact mesurable positif pour la société et l’environnement,

– L’introduction dans sa gouvernance d’un comité d’impact, dont la composition est libre. Il doit disposer de l’indépendance et des moyens appropriés, en particulier de droits de communication et d’audit ;

– La mesure et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts,

– La publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés.

 

Comme le révèle le Rapport du 9 mars 2018 « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de N. Notat et JD. Senard, l’entreprise doit être un acteur incontournable et indissociable de l’intérêt général tout en préservant son activité économique. Toutes les entreprises sont concernées, notamment les PME et les ETI qui s’emparent des enjeux RSE de leurs secteurs. Une prise de conscience renforcée par le texte de loi Pacte. Le statut juridique est nécessaire, il doit être volontaire, simple, peu couteux et avec des conséquences en cas de non-respect des principes de la transparence et l’impact de la structure. Il s’adresse aux entreprises qui ont une volonté d’entreprendre autrement.

 

Un outil de greenwashing de plus ou une nouvelle façon de penser l’entreprise ?

Plusieurs détracteurs de ce projet ont vite fait de dénoncer un moyen de plus pour l’entreprise de communiquer sans rien changer ou de  poursuivre des pratiques répréhensibles sous un vernis d’entreprise à mission. Il y aura toujours des mauvais élèves et des mauvaises pratiques.

Pourtant, TOOVALU souhaite y croire et s’est donc déjà engagé dans cette voie en devenant une B CORP et soutiendra ce dispositif. En effet, l’inscription dans les statuts de l’entreprise est un acte fort et un engagement de la direction difficilement réversible. L’intégration de la notion d’impact dans la stratégie et la gouvernance est une action également plus forte et complémentaire à la démarche RSE de l’entreprise.

 

LA LOI PACTE en quelques mots :  

Le projet de loi doit permettre de donner plus de facilité aux entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois. Promesse de campagne électorale de changer notre modèle économique pour faire grandir nos entreprises et repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

PACTE comme Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Un projet élaborait avec une méthode inédite pour être au plus près des réalités actuelles.

Etape 1 – Consultation d’organisation professionnelle, représentant 6 binômes de parlementaires et chefs d’entreprise qui ont mené des consultations sur 6 thématiques sur tout le territoire.

Etape 2 – Consultation publique en ligne, qui était ouverte à tous, répartie sur différents sujets :

Financer, Développer, Innover, Transformer, Partager, Exporter, Rebondir, Transmettre, Créer.

 

Pour en savoir plus :

Article de Novethic du 18 mai 2018 – « RSE : même pas encore votée, la loi PACTE est déjà en train de transformer les entreprises de l’intérieur

Ministère de l’économie – étude sur l’entreprise à mission –

Actualités, Réglementation, RSE
22 mai 2018 stephanie